Rapport explicatif

bloque les comptes concernés. Le blocage intervient sans préavis et dure jusqu’au rétablissement de l’ordre légal (al. 1).

L’al. 2 permet à l’OFEV de fermer un compte sur lequel n’est inscrit aucun droit d’émission, aucune attestation ni aucun certificat et qui n’a pas été utilisé depuis au moins un an. L’OFEV peut aussi fermer un compte dont le titulaire ou l’utilisateur contrevient depuis au moins un an aux prescriptions régissant le registre (al. 2, let. b) ou pour lequel les émoluments annuels de gestion du compte n’ont pas été payés depuis plus d’un an (al. 2, let. c). Pour des raisons historiques, le registre des échanges de quotas d’émission comprend encore des titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situent en dehors de la Suisse ou de l’EEE. Conformément à l’art. 142a de la présente ordonnance, version du 1^erjanvier 2020, ces titulaires de compte étaient tenus de désigner, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance concernée, un siège social ou un domicile en Suisse ou dans l’EEE. Ainsi, l’OFEV peut fermer les comptes concernés dès 2021 (al. 2, let. d).

Pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 36 de la loi sur le CO2, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte exploitant dans le registre pour remplir l’engagement. Après un délai transitoire de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’OFEV peut fermer ces comptes dans le registre (al. 3). Les exploitants d’installations ont la possibilité d’ouvrir un compte non-exploitant au sens de l’art. 70, al. 4.

Les comptes présentant un solde positif ne peuvent pas être fermés. Dans ce cas, l’OFEV demande au titulaire du compte de désigner, dans un délai de 30 jours ouvrables, un autre compte sur lequel les unités doivent être transférées. Si le titulaire du compte ne donne pas suite à cette demande, l’OFEV annule les unités concernées (al. 4).

Art. 79 Publication d’informations et protection des données

Le registre des échanges de quotas d’émission constitue un fichier de données personnelles au sens de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Conformément à l’art. 11a, al. 2, LPD, l’OFEV a ainsi déclaré le registre au préposé à la protection des données. Cet article contient une liste exhaustive des données qui sont saisies dans le registre. L’OFEV peut publier les données pour autant que cela ne compromette ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

Chapitre 6 Exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction des émissions comparable

Art. 80 Réduction des émissions comparable

Les exploitants d’installations qui demandent une exemption de l’obligation de participer au SEQE (option d’exclusion ou opt-out) mais souhaitent rester exemptés de la taxe sur le CO2 doivent s’engager à réaliser une réduction des émissions comparable à celle qui aurait été obtenue par une participation au SEQE (réduction comparable) (al. 1). Étant donné que ces installations sont exclues de la redistribution de la taxe sur le CO2, la demande doit indiquer les données relatives aux caisses de compensation AVS ainsi que les numéros de décompte AVS (al. 2, let. a). Si les numéros de décompte AVS concernent également des collaborateurs travaillant sur des sites non exemptés de la taxe sur le CO2, seule une part du salaire soumis à cotisation AVS est exclu de la redistribution, à moins que la demande précise comment les montants salariaux sont répartis entre les sites (let. b).

Sur la base d’une valeur de départ fondée sur les émissions moyennes calculées sur les deux années précédentes, les émissions doivent être réduites de 2,2 % par an. Pour assurer une réduction comparable, un référentiel de chaleur plus strict dans le SEQE est pris en compte (al. 3 et annexe 17, ch. 1.1). Le coefficient d’adaptation se fonde sur l’activité principale de l’exploitant d’installations et donc sur la question de savoir si plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre proviennent d’activités qui sont exposées à un risque de délocalisation de la production à l’étranger en raison des coûts du CO2 (fuite de carbone). Pour les émissions de procédé telles que les émissions de CO2 géogènes, c’est