Rapport explicatif

émissions effectives et du remboursement, il convient de soumettre des informations concernant l’évolution des indicateurs de production (let. d) et une comptabilité-matières de tous les combustibles employés (let. e). Si des écarts par rapport aux valeurs cibles de l’engagement de réduction se font jour, il convient de les justifier et de décrire les mesures correctives pouvant être mises en œuvre (let. f). Dans le rapport de suivi, il convient également de mentionner les droits d’émission remis à titre de prestation de remplacement, les attestations internationales prises en compte en vertu l’art. 92, les mesures afférentes aux attestations nationales délivrées ainsi que les améliorations de produits en dehors des installations de l’exploitant (let. g). Afin de permettre une meilleure lisibilité, toutes ces informations doivent être présentées dans un tableau synoptique, sous la forme d’une série chronologique, en regard des données des années précédentes (let. h). La présentation du rapport de suivi doit donner lieu à la fourniture d’une attestation confirmant que les informations indiquées sont complètes et exactes (let. i). Dans le cas de groupements d’émission, le rapport de suivi doit mentionner les données visées aux let. a, b, d et e pour toutes les installations de manière séparée. S’agissant des groupements d’émission présentant un grand nombre d’installations, ces données peuvent être mentionnées sous la forme de totaux. Les données relatives aux installations individuelles doivent toutefois être fournies sur demande. D’autres informations peuvent être demandées, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’évaluation du suivi (al. 3).

Les rapports de suivi sont contrôlés sur la base de contrôles par sondage. Si des doutes apparaissent quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du rapport de suivi, l’OFEV peut, aux frais de l’exploitant d’installations, faire contrôler les données par des auditeurs mandatés à cette fin. Si besoin est, cela peut entraîner des corrections, et ce avec effet rétroactif au début de la période nécessitant des corrections (al. 4).

Art. 91 Prise en compte d’attestations nationales

Les exploitants d’installations disposant d’un objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou d’un objectif fondé sur des mesures peuvent se voir délivrer des attestations nationales pour des réductions supplémentaires d’émissions satisfaisant aux exigences de l’art. 105. Ces attestations doivent apparaître dans le suivi et être comptabilisées en tant qu’émissions de gaz à effet de serre.

Art. 92 Prise en compte d’attestations internationales

Il est possible, sur demande, de prendre en compte des attestations internationales lorsque les mesures ne peuvent pas être mises en œuvre pour des raisons d’ordre juridique ou technique (let. a), lorsque le potentiel est épuisé (let. b) ou lorsque la charge financière supplémentaire entraînée par la prestation de remplacement entraverait fortement la compétitivité de l’exploitant (let. c). Les attestations internationales prises en compte doivent apparaître dans le suivi.

Art. 93 Prise en compte des améliorations de produits en dehors des installations de l’exploitant

Les mesures prises en dehors du périmètre géographique de l’engagement de réduction peuvent être prises en compte si elles satisfont aux prescriptions des projets de compensation (al. 1, let. a), si elles ont un lien direct avec l’activité de l’exploitant (let. b) et si elles sont appliquées par analogie avec la procédure applicable aux projets de compensation (al. 2). Les mesures et leurs effets doivent apparaître dans le suivi.

Art. 94 Adaptation des engagements de réduction

L’OFEV adapte la décision provisoire relative à l’engagement de réduction lorsque, sur la base d’un examen détaillé de la convention d’objectifs, un besoin d’adaptation avec effet rétroactif semble indiqué (al. 1, let. a), par exemple parce que le potentiel n’a pas été totalement représenté ou parce que l’effet des mesures n’a pas été calculé correctement, ou lorsque les bases de calcul sous-tendant les valeurs cibles changent (let. b). L’engagement de réduction est adapté avec effet rétroactif si des erreurs sont