Rapport explicatif

tonne de CO2. Ces facteurs se basent sur les recettes de la taxe sur le CO2 et les budgets cantonaux escomptés pour 2022 et doivent s’appliquer pendant plusieurs années.

Section 4 Planifications énergétiques territoriales cantonales, régionales et communales pour les sources d’énergie renouvelable

Art. 190 Planification énergétique territoriale

Une planification énergétique territoriale au sens du présent article comprend, en plus de l’analyse de la situation énergétique actuelle, des objectifs et des mesures sur son développement. Une planification énergétique territoriale étendue peut aussi comporter des mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans le secteur de la mobilité (p. ex. réseau aux stations de recharge électrique) ainsi que des mesures indirectes, comme des zones à bâtir pour une urbanisation dense. Au final, des géodonnées sont présentées sous forme de carte et expliquées dans un rapport. À l’issue d’une planification énergétique, d’autres étapes peuvent être envisagées, par exemple des études de faisabilité ou des planifications de la mise en œuvre. Elles ne font toutefois pas partie de la mesure.

La mesure d’encouragement est en principe destinée aux communes. Les cantons peuvent être soutenus à titre exceptionnel si les planifications énergétiques communale et cantonale incombent à une seule organisation. Peuvent recevoir une contribution les communes seules ou plusieurs communes qui établissent ensemble une planification énergétique territoriale (al. 1). Dans ce cas, les communes doivent désigner un interlocuteur central.

La contribution de la Confédération à la planification énergétique territoriale s’élève à 50 % des coûts totaux de la planification énergétique, mais à 100 000 francs au plus (al. 2). Près de 80 % des communes n’ont pas encore réalisé de planification énergétique, même si la moitié des cantons proposent un soutien en ce sens. Dans l’espace rural et dans les régions de montagne, une planification énergétique territoriale peut contribuer à mieux exploiter le potentiel de développement des énergies renouvelables.

Si une planification énergétique territoriale est encouragée par des mesures cantonales, la Confédération ne finance que la différence à concurrence de 50 % des coûts totaux (al. 3). Pour ce qui est d’une extension, d’une révision ou d’une nouvelle conception d’une telle planification, une demande peut être déposée au plus tôt après dix ans (al. 4).

Art. 191 Exigences

La planification énergétique doit comporter les informations décrites ci-après et être exécutée par une personne qualifiée. Par personne qualifiée, on entend par exemple un bureau d’études ou une personne de l’administration professionnellement qualifiée et chargée de la planification dans une commune.

La planification doit indiquer quelles mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre il est nécessaire de prendre pour ramener les émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050 et présenter les valeurs indicatives fixées dans la loi sur l’énergie pour 2035 pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables et la consommation énergétique moyenne par habitant. À cet effet, la planification énergétique territoriale peut s’appuyer sur les résultats de l’application des « Principes directeurs pour une Société à 2000 watts » (version d’octobre 2020, www.localenergy.swiss). Ces principes directeurs proposent une méthode standardisée pour la collecte de données, la définition des trajectoires de réduction communales et la planification des mesures. Les résultats de ce relevé peuvent être directement utilisés pour la planification énergétique territoriale communale. Des méthodes alternatives peuvent également être appliquées. La preuve doit être néanmoins fournie qu’il s’agit d’une méthode standardisée reconnue pour cette planification des objectifs. La commune requérante se charge d’apporter la preuve qu’il s’agit d’une méthode standardisée reconnue, les méthodes de calcul communales individuelles ne sont pas reconnues (let. a).