Rapport explicatif

La planification doit en principe montrer tous les secteurs et affectations. Elle doit toutefois comporter uniquement des mesures sur lesquelles la commune peut directement influer (let. b).

Le recensement du besoin en énergie actuel sur un territoire communal ou dans une région-énergie permet de calculer les émissions de CO2 et la puissance continue et de les « standardiser » par rapport au nombre d’habitants. Ce chiffre donne une indication sur la situation de la commune en comparaison avec la moyenne suisse ou mondiale (let. c).

Étant donné que les pouvoirs publics jouent un rôle de modèle, les communes doivent planifier, construire, transformer et exploiter leur propre infrastructure conformément aux objectifs climatiques. Pour pouvoir dresser l’inventaire des mesures visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, il faut établir au préalable un état des lieux des constructions existantes et de l’infrastructure (let. d).

En dressant ces inventaires, il est possible d’estimer le potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique, ce qui permet des optimisations de l’exploitation et d’autres mesures d’efficacité, en particulier dans les bâtiments communaux (let. e).

Les objectifs de zéro net ne peuvent être atteints qu’en cas d’utilisation optimale du potentiel de ressources indigènes telles que les sources de rejets thermiques, les agents énergétiques liés ou non à l’affectation d’une zone, l’utilisation de la chaleur de l’eau, etc. (let. f).

Par offres de chaleur ou de froid, on entend principalement des sources locales, renouvelables et pauvres en termes d’émissions de CO2 ainsi que des rejets thermiques qui peuvent servir à la production de chaleur et de froid. Les sources renouvelables non locales et pauvres en termes d’émissions de CO2 doivent être prises en compte comme un apport secondaire. Fournir suffisamment d’énergie renouvelable en hiver constitue un défi. Pour le relever, il est nécessaire d’examiner les possibilités de stockage centralisé et décentralisé et, lorsque c’est réalisable, de les intégrer dans la planification des mesures (let. g).

Les immeubles publics sont les bâtiments communaux dans le patrimoine financier et administratif. Les bâtiments privés sont tous les bâtiments qui ne sont pas en mains publiques, y compris les biens immobiliers industriels et commerciaux (let. i).

La durée de vie d’un réseau de gaz est en moyenne de 50 ans. Les objectifs climatiques prévoient que la Suisse soit climatiquement neutre en 2050. Une planification anticipée et à échéance longue permet d’éviter de mauvais investissements à cet égard (let. j).

Une participation précoce et ciblée des parties prenantes et des personnes concernées dans la planification des projets permet des solutions largement acceptées et augmente les chances de réalisation des projets. C’est pourquoi les processus participatifs doivent être volontairement intégrés dans la planification. Les coûts de ces processus doivent être considérés comme un élément de la planification et donc être soutenus dans la même mesure (let. k).

Art. 192 Géodonnées

Les résultats de la planification se présentent sous forme de données spatiales numériques, appelées géodonnées. Il est dans l’intérêt de tous les échelons fédéraux que ces résultats numériques des planifications énergétiques territoriales aient la même structure et soient donc comparables. C’est pourquoi ce thème des données est inscrit dans le catalogue des géodonnées de base du droit fédéral (annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation) (cf. annexe 28 Modification d’autres actes). L’OFEN définit le contenu et la structure des géodonnées en collaboration avec les cantons et les communes. Les communes établissent les résultats de leurs planifications énergétiques territoriales conformément à ces prescriptions et les remettent aux cantons et à la Confédération. Les cantons en particulier reçoivent ainsi des informations homogènes sur les planifications énergétiques de leurs communes et obtiennent une précieuse base de données pour la planification énergétique cantonale (al. 1).