Rapport explicatif

La planification énergétique territoriale d’une commune est d’intérêt public. En outre, l’accessibilité des informations pour le public soutient la mise en œuvre de la planification énergétique. La Confédération peut rendre publiques toutes les planifications énergétiques qu’elle a soutenues sous la forme d’une vue d’ensemble présentée dans l’infrastructure des géodonnées de la Confédération (al. 2).

Section 5 Projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur

Art. 193 à 196

Les art. 193 à 196 correspondent exactement aux anciens art. 112 à 113b de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO (nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2017). Le montant maximal de

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la contribution reste également inchangé. Pour le commentaire de ces dispositions, il est donc renvoyé aux dispositions d’exécution de la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie, révision partielle de l’ordonnance sur le CO et commentaires³⁵.

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Art. 197 Plus-value écologique

La contribution issue des fonds à affectation liée ne couvre pas la plus-value écologique. La chaleur produite dans des processus en aval peut être considérée comme exempte de CO2. Il est possible de faire valoir autrement les réductions d’émissions de CO2 obtenues par l’utilisation d’un réservoir géothermique à la suite d’une prospection, par exemple dans le cadre d’un projet de compensation ou dans le cadre du Programme Bâtiments.

Section 6 Remplacement des chauffages à combustibles fossiles et des chauffages élec triques fixes à résistance

Art. 198

L’al. 1 décrit quelles mesures la Confédération encourage, dans la limite du budget disponible dans le cadre de l’art. 55, al. 2, let. c, de la loi sur le CO2.

Une contribution aux coûts de démontage du générateur de chaleur actuel (prime à la casse) vise à inciter les propriétaires à remplacer leurs chauffages existants à combustibles fossiles ou leurs chauffages électriques fixes à résistance par un système de chauffage à énergie renouvelable (p. ex. pompe à chaleur, chauffage au bois, installation solaire thermique, chauffage à distance issu à plus de 75 % d’énergies renouvelables ou rejets de chaleur). L’obtention de l’encouragement doit être aussi simple que possible et ne nécessiter que la preuve du remplacement. Le montant des contributions d’encouragement dépend des coûts de démontage de l’ancien système. Les cantons peuvent créer des incitations supplémentaires avec des contributions d’encouragement complémentaires et/ou des déductions fiscales. Compte tenu des moyens disponibles, l’encouragement se limite aux bâtiments d’habitation et à 5000 francs au plus. La contribution forfaitaire se monte à 500 francs par unité d’habitation, mais au moins à 2000 francs et au plus à 5000 francs. En d’autres termes, la contribution s’élève par exemple à 2000 francs pour une maison individuelle, à 3000 francs pour un immeuble résidentiel avec six unités d’habitation et à 5000 francs pour un immeuble résidentiel avec dix unités d’habitation ou plus (let. a).

Le conseil incitatif de base « chauffez renouvelable » présente aux propriétaires des alternatives à un système de chauffage à combustibles fossiles ou à un chauffage électrique fixe à résistance. D’après une étude de la ville de Zurich réalisée en 2017³⁶, plus de la moitié des personnes qui ont opté pour un système à combustibles fossiles n’a en effet même pas envisagé un système à énergie renouvelable. Le conseil incitatif « chauffez renouvelable » est une offre de conseil mise en place par SuisseEnergie en collaboration avec les cantons, les associations professionnelles et d’autres partenaires, dans le