Rapport explicatif

contribution de garantie pour une solution de remplacement provisoire. Au moment du dépôt de la demande, le requérant doit déjà esquisser le remplacement permanent de la source de chaleur en cas de sinistre. Il peut obtenir une garantie contre les risques si la consommation de chaleur telle qu’elle est décrite à l’al. 1, let. b, n’est pas prévisible et cesse en quantité importante. En vertu de l’al. 3, les adaptations de la consommation de chaleur en raison d’améliorations de l’efficacité chez le client, par exemple à la suite d’assainissements des bâtiments (let. a), d’une optimisation des processus (let. b) ou d’une panne technique de l’installation de production de chaleur (let. c), ne sont pas prises en considération.

L’al. 4 règle la durée maximale d’une garantie contre les risques couverte par le Fonds pour le climat. Les contrats de fourniture de chaleur sont rarement valables plus de 20 ans, raison pour laquelle la couverture contre les risques est limitée à 20 ans au plus à compter de la mise en service de la nouvelle construction ou de l’extension du réseau thermique et des installations de production de chaleur qui y sont raccordées. À partir de la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, aucune nouvelle garantie contre les risques ne peut plus être couverte.

Art. 202 Exigences

Par réseaux thermiques, on entend une infrastructure qui alimente en énergie thermique plusieurs bâtiments sur différentes parcelles. Un réseau comportant au moins une source de chaleur et trois consommateurs de chaleur est défini comme exigence minimale (al. 1).

Une garantie contre les risques ne peut être accordée que si le réseau thermique est correctement dimensionné (al. 2). Le dimensionnement du diamètre des conduites se base sur la perte de pression spécifique par mètre de longueur de conduite. Sur la base des expériences pratiques, on recommande une conception des différentes lignes partielles pour l’installation finale prévue à une température de conception pour une chute de pression spécifique maximale de 250 à 300 Pa/m. Celle-ci étant atteinte essentiellement en cas d’un faible nombre d’heures de marche, le réseau de chauffage à distance est pour ainsi dire « surdimensionné » le reste de l’année.

Les réseaux thermiques couvrent une large plage de puissance de raccordement : de moins de 100 kW à plus de 1 GW. La Statistique globale de l’énergie de la Confédération suppose également que le réseau de transport et de distribution sollicite des parcelles publiques et que la chaleur soit revendue à des tiers. Les grands réseaux de chauffage d’une entité juridique (comme un grand lotissement) sont techniquement identiques à un réseau de chauffage à distance, mais ne sont pas considérés comme du chauffage à distance. Des réseaux d’une puissance supérieure à 100 kW et permettant une consommation de chaleur de 200 MWh sont définis comme une exigence minimale (al. 3).

La condition pour l’obtention d’une garantie est l’exploitation du réseau thermique à partir d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques (al. 4). Jusqu’à maintenant, on utilisait souvent des chaudières au gaz naturel ou au mazout pour couvrir la charge de pointe comme pour alimenter les réserves. Pour que le chauffage à distance devienne nettement plus avantageux en termes d’émissions de CO2 que les systèmes de chauffage décentralisés au mazout ou au gaz, il est indispensable de maintenir la proportion de charge de pointe fossile à un faible niveau, et ce grâce à une conception appropriée. En règle générale, la part des générateurs de chaleur de charge de base peut s’élever à 80 % voire 90 % des besoins annuels en chaleur.

Art. 203 Contribution

L’article règle le montant de la contribution sur laquelle le requérant peut compter en cas de sinistre. Le montant exact de la garantie ne peut toutefois pas être fixé dès le dépôt de la demande ; la Confédération le définit une fois que le sinistre est déclaré et l’ampleur des dommages connue.

Le montant de la garantie contre les risques s’élève à 50 % au plus des coûts du sinistre ou de l’installation de remplacement nécessaire, mais au maximum à 5 millions de francs pour garantir la fourniture