Rapport sur les résultats

Certains de ces participants demandent que les cantons soient indemnisés pour l'exécution de ces mandats. scienceindustries, usam et SKW précisent que, sous réserve de la suite donnée aux précisions demandées à l'art. 14 AP-OPSE, cette disposition peut être adoptée dans sa forme actuelle.

4.19 Art. 23

Selon TG, le montant des émoluments perçus pour le traitement des demandes déposées par voie électronique et postale devrait être identique, ce qui correspondrait à l'usage dans d'autres domaines comme celui de la législation sur les armes. scienceindustries, usam et SKW demandent que les émoluments soient réduits de façon drastique (cf. propositions concrètes concernant le montant des émoluments), que les demandes déposées par voie électronique et postale soient traitées de la même manière et que les "autres décisions" soient explicitées dans l'ordonnance. Ils arguent d'un risque de pousser des utilisateurs privés vers l'illégalité. En outre, il conviendrait d'éviter une différence de traitement entre les utilisateurs qui déposent les demandes par voie électronique et ceux qui les adressent par courrier postal. Pour ces participants, la comparaison avec le permis d'acquisition d'armes serait bancale et la différence entre le montant des émoluments perçus pour les autorisations d'acquisition et les autorisations exceptionnelles serait incompréhensible.

4.20 Art. 24

BS, CCJPD, CCPCS et UVS signalent qu'il n'est pas fait mention des cantons concernant la perception d'émoluments pour l'entreposage et l'élimination de précurseurs et de substances explosibles. Ces produits chimiques devraient être entreposés selon les règles (il s'agirait dans certains cas de substances dangereuses) et éliminés également de manière conforme (généralement en tant que déchets spéciaux et substances explosives). Pour ces participants, il faudrait compléter en conséquence l'art. 24, al. 2, P-OPSE.

S'agissant de l'al. 3, AG demande de renvoyer explicitement à une élimination au sens de l'art. 28 LPSE (libellé proposé: "fedpol perçoit pour l'entreposage et l'élimination de précurseurs et de substances explosibles les émoluments prévus à l'art. 28 LPSE suivants".

ASD salue le fait que les drogueries où aucune irrégularité n'est constatée lors des contrôles par sondage soient exonérées du paiement d'un émolument.

scienceindustries, usam et SKW demandent de préciser à quel poids correspondent les petites et les grandes quantités, sans quoi il en résulterait une insécurité juridique (libellé proposé: "petites quantités jusqu'à 100 kg" et "grandes quantités dès 100 kg").

4.21 Art. 25

scienceindustries, usam et SKW déclarent que, sous réserve de la suite donnée à la remarque concernant l'art. 23 P-OPSE, la disposition pourrait être adoptée dans sa forme actuelle.

4.22 Art. 27

scienceindustries, usam et SKW pointent la numérotation des al. 2 et 3.

4.23 Art. 32

scienceindustries, usam et SKW demandent de prévoir une période transitoire suffisante de deux ans au moins.

4.24 Annexe 1

ZH, CCDJP, CCPCS, ComABC et UVS notent que la sélection de produits chimiques qui a été retenue ne couvre pas toute la gamme de précurseurs problématiques puisque, pour certains d'entre eux, il est possible de trouver aisément un substitut. Concernant certains précurseurs, il faudrait réglementer des classes de produits chimiques et non pas des composés spécifiques. Ces participants estiment qu'il faudrait réexaminer la liste et l'élargir.

En outre, ils font remarquer que les services forensiques spécialisés pourraient également disposer d'un accès au système d'information sur les précurseurs pour exécuter leurs tâches dans certains domaines, en ajoutant que cela vaudrait notamment pour le Forensisches Institut