Rapport sur les résultats

prises de position originales, lesquelles sont publiées sur fedlex.admin.ch: Procédures de consultation terminées - 2021.

3 Évaluation générale

Une nette majorité de 30 participants a accueilli favorablement le projet: il s'agit de 20 cantons, un parti, UVS et huit autres organisations.

- Approbation sans réserve: 9 (AR, FR, NW, SH, SO, UR, VS, ZG, Raiffeisen)

- Approbation de principe avec des réserves et/ou des demandes de modification: 21

(AG, AI, BE, BL, BS, GE, NE, OW, SG, TG, VD, ZH, PS, aqua suisse, chemsuisse, CCDJP, CCPCS, ComABC, pharmaSuisse, ASD, UVS)

Globalement, ces participants approuvent que l'usage de précurseurs permettant de fabriquer des substances explosibles soit réglementé et y voient une mesure importante de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent. Ils jugent pertinent que les organes spécialisés cantonaux chargés des armes et des explosifs ainsi que les organes de police responsables des contrôles aient accès à la base de données des autorisations. Plusieurs participants soulignent l'importance d'octroyer l'accès au système d'information sur les précurseurs à toutes les autorités cantonales concernées. Les modifications de l'OExpl (RS 941.411) induites par la législation sur les précurseurs, notamment l'introduction de motifs de restriction à l'encontre de certaines personnes, contribueraient à une mise en œuvre cohérente de la législation et à la sécurité juridique dans le domaine des substances explosibles.

Concernant les contrôles dans les points de vente de précurseurs, ces participants signalent certaines synergies possibles avec les contrôles cantonaux requis par la législation sur les produits thérapeutiques et chimiques. Pour plusieurs cantons et organisations, il n'est toutefois pas possible d'évaluer dans quelle mesure les organes spécialisés cantonaux chargés des produits chimiques pourront effectuer ces contrôles ni la charge de travail qui en découlera. Ainsi, plusieurs participants demandent que ce point soit clarifié dans l'OPSE et que fedpol se charge des contrôles dans les points de vente de précurseurs et ne confie cette tâche aux organes spécialisés cantonaux chargés des produits chimiques qu'au cas par cas (cf. commentaires précis de l'art. 22 AP-OPSE).

Le PS approuve les mesures de lutte contre le terrorisme pour autant que celles-ci représentent un gain objectif en termes de sécurité pour la population et qu'il soit en même temps garanti que les utilisateurs privés de précurseurs ne se trouvent pas excessivement limités par les nouvelles réglementations durcies. Il estime que les restrictions d'accès prévues laisseraient une marge de manœuvre suffisante pour autoriser des exceptions. Il est d'avis que le commerce spécialisé serait aussi suffisamment pris en compte. Pour ce parti, les dispositions différenciées exigeraient une charge administrative et financière supplémentaire pour la Confédération et les cantons. Le PS appuie notamment le fait d'aligner dans une large mesure la LPSE et l'OPSE sur les prescriptions de l'Union européenne (UE).

Rejet du projet par cinq participants (TI, UDC, usam, scienceindustries, SKW)

Pour TI, les restrictions introduites par la législation sur les précurseurs ne sont pas suffisantes afin d'empêcher l'usage abusif de précurseurs dans la pratique. Ce canton estime que des aspects importants, comme l'accessibilité aux points de vente et aux lieux de stockage, ne sont pas réglés. Pour lui, il serait souhaitable dans certains cas de restreindre par exemple l'accès à des classes de produits chimiques plutôt qu'à des composés spécifiques.

L'UDC souligne que ce ne sont pas les citoyens suisses mais des groupes enclins à la violence issus d'autres milieux culturels qui sont les plus susceptibles d'utiliser des précurseurs de façon abusive. Selon le parti, il faudrait également se montrer critique concernant la reprise catégorique