Rapport sur les résultats

4.11 Art. 13

Pour garantir l'égalité de traitement de tous les utilisateurs, scienceindustries, usam et SKW demandent qu'il soit possible d'ouvrir un compte d'utilisateur personnel également par courrier postal, sans nécessité de posséder une adresse électronique ou un numéro de téléphone mobile.

4.12 Art. 14

ASD salue expressément l'authentification par le numéro GLN (global location number) des drogueries (et des pharmacies) remettant des précurseurs qui est exposée dans les commentaires. Pour une meilleure compréhension de cette disposition, scienceindustries, usam et SKW demandent que des précisions soient apportées dans le texte (cf. texte précis proposé).

4.13 Art. 16

BE, CCDJP et CCPCS accueillent favorablement la possibilité proposée de déposer par voie électronique les demandes d'autorisation d'acquisition et de procéder à leur traitement administratif en ligne.

4.14 Art. 18

TI, VD, CCDJP et CCPCS approuvent que les organes cantonaux chargés des armes et des explosifs puissent accéder au système d'information pour examiner d'éventuels motifs de refus. ZH, CCDJP, CCPCS et UVS font remarquer que les services forensiques spécialisés pourraient eux aussi avoir besoin d'un tel accès pour exécuter leurs tâches dans certains domaines, en ajoutant que cela vaudrait notamment pour le Forensisches Institut Zürich (FOR), lequel réaliserait de nombreuses tâches pour le compte d'organisations partenaires nationales et internationales. Pour ces participants, il faudrait autoriser les collaborateurs du FOR à accéder au système d'information sur les précurseurs à des fins spécifiques. Étant donné que, dès le 1^erjanvier 2022, le FOR deviendra un établissement autonome de droit public du canton et de la ville de Zurich, les collaborateurs ne pourraient pas invoquer l'art. 19 P-OPSE. Ces participants demandent d'adapter à cet égard les art. 18 et 19 P-OPSE, les annexes 1 et 2 ainsi que l'ordonnance JANUS, afin que l'accès au système d'information sur les précurseurs soit accordé aux services forensiques spécialisés indépendamment de leur forme organisationnelle.

4.15 Art. 19

BE, CCDJP et CCPCS approuvent l'accès accordé aux corps de police cantonaux ainsi que la possibilité proposée de déposer par voie électronique les demandes d'autorisation d'acquisition et de procéder à leur traitement administratif en ligne. Pour SG, rien ne semble justifier que les polices municipales de Zurich et de Winterthour soient les seuls organes communaux nécessitant un accès au système d'information sur les précurseurs, c'est pourquoi ce participant demande la suppression de ce droit.

ZH et UVS font remarquer que les services forensiques spécialisés pourraient eux aussi avoir besoin d'un tel accès pour exécuter leurs tâches dans certains domaines, en ajoutant que cela vaudrait notamment pour le Forensisches Institut Zürich (FOR), lequel réaliserait de nombreuses tâches pour le compte d'organisations partenaires nationales et internationales. Pour ces participants, il faudrait autoriser les collaborateurs du FOR à accéder au système d'information sur les précurseurs à des fins spécifiques. Étant donné que, dès le 1^erjanvier 2022, le FOR deviendra un établissement autonome de droit public du canton et de la ville de Zurich, les collaborateurs ne pourraient pas invoquer l'art. 19 P-OPSE. Ces participants proposent de compléter en conséquence les art. 18 et 19 P-OPSE, les annexes 1 et 2 ainsi que l'ordonnance JANUS.

4.16 Art. 20

AG, BL, NE, OW, TI, VD, chemsuisse, CCDJP, CCPCS, ComABC et ACCS demandent que

cette disposition soit complétée afin que l'on puisse, sur demande, communiquer aux autorités cantonales compétentes si une personne ou une institution dispose d'une autorisation au sens de l'art. 6 AP-OPSE ou d'une autorisation exceptionnelle prévue à l'art. 8 AP-OPSE, ou encore si un point de vente est autorisé à remettre des précurseurs en vertu de l'art. 14 AP-OPSE. Dans