Rapport sur les résultats

1 Objet de la consultation

Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Cette loi a pour but d'empêcher l'utilisation abusive de substances se trouvant dans un grand nombre de produits d'usage courant et pouvant servir à préparer illégalement des substances explosibles. Elle règle en détail les obligations des personnes concernées et les tâches de fedpol dans le domaine des précurseurs. Au niveau de l'ordonnance, il convient notamment de définir de façon plus précise les restrictions d'accès qui s'appliquent selon les substances et les concentrations. En outre, il est nécessaire d'apporter diverses précisions concernant le traitement des données, de définir des termes, de régler des aspects procéduraux et de fixer les émoluments. Les dispositions d'exécution correspondantes seront inscrites dans une nouvelle "ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles" (OPSE). Le projet prévoit également la modification d'autres ordonnances, en particulier l'ordonnance sur les explosifs (OExpl).

2 Déroulement de la procédure de consultation

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l'OPSE auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, des associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et des autres milieux intéressés. La consultation, à laquelle ont été invités 76 participants, a pris fin le 18 août 2021. Au total, 41 réponses ont été reçues (dont 35 prises de position matérielles):

- cantons:21

(AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH)

- partis:2

(PS, UDC)

- associations faîtières des communes, des villes et de l'économie œuvrant au niveau

national:6

(pharmaSuisse, scienceindustries, ASD, usam, SKW, UVS)

- autres organisations et institutions intéressées:6

(aqua suisse, CCDJP, CCPCS, ComABC, Raiffeisen, ACCS)

- renonciation expresse à prendre position: 6

(GL, GR, LU, SZ, MPC, UPS)

Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Il indique quelles dispositions ont été accueillies positivement, négativement ou avec réserve et précise si des propositions de modification ont été formulées. S'agissant des participants à la consultation (ciaprès "participants") qui se sont uniquement prononcés sur certaines dispositions de l'OPSE, on part du principe qu'ils acceptent l'avant-projet dans ses grandes lignes et que leurs critiques ou leurs demandes de modification se limitent aux dispositions faisant expressément l'objet de leur prise de position. Concernant les explications détaillées des participants, on se référera à leurs