Rapport sur les résultats

du droit européen, notamment lorsque l'exécution de l'acte qui en découle, à savoir l'ordonnance, entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises concernées. En outre, pour l'UDC, surveiller son exécution coûterait des millions de francs à la Confédération, frais que devraient supporter les contribuables.

usam rejette la version actuelle de l'OPSE, car elle introduirait des dispositions qui vont plus loin que la loi. scienceindustries, usam et SKW demandent que la législation suisse ne soit pas automatiquement modifiée en fonction de l'évolution du droit européen. Ils critiquent l'alignement sur les dispositions de l'UE comme une fin en soi. Ils demandent éventuellement que les mesures qu'introduira cette ordonnance soient limitées strictement aux relations commerciales entre entreprises et particuliers, tout en rejetant expressément un élargissement ultérieur de leur champ d'application aux activités entre entreprises assorti d'un large éventail de nouvelles obligations pour ces dernières, comme cela a été récemment le cas dans l'UE. Pour ces participants, il faudrait en outre consulter impérativement les représentants des milieux économiques concernés en cas d'éventuelles modifications de l'annexe 1.

Remarques d'ordre général:

CCPCS et CCDJP se demandent – comme le canton du Tessin – si les mesures prévues sont suffisantes pour atteindre les objectifs définis. Elles estiment que d'importants aspects, comme l'accessibilité aux points de vente et aux lieux de stockage, ne sont pas réglés. Pour elles, il serait également souhaitable d'établir systématiquement des rapports sur les événements suspects, cela dit de manière à ce que la charge de travail supplémentaire reste dans les limites du raisonnable.

pharmaSuisse note que la possibilité d'adapter rapidement la liste des précurseurs soumis à une restriction d'accès permettrait de répondre aux évolutions de la pratique professionnelle. Elle précise que cette adaptation devrait toujours se faire en concertation avec les associations concernées et qu'il conviendrait d'expliciter ce point dans l'ordonnance. Pour elle, les procédures administratives de communication de soupçons devraient être aussi simples que possible dans la pratique et pouvoir être mises en œuvre sans grande difficulté par les points de vente. Les adaptations prévues montreraient que les pharmacies, les drogueries et autres commerces spécialisés sont reconnus comme des partenaires fiables et que le personnel spécialisé agit avec professionnalisme et non pas par pur appât du gain. Elles démontreraient en outre la nécessité de disposer de conseillers pour une utilisation correcte des substances chimiques.

Bien qu'aqua suisse reconnaisse les avantages en matière de sécurité offerts par les nouvelles dispositions, ces dernières entraîneraient pour les milieux économiques et les membres d'aqua suisse des charges administratives supplémentaires s'accompagnant de frais et de tâches d'information à la clientèle dont il ne peut pas être totalement tenu compte dans les prix. Elle estime de ce fait indispensable qu'un seul organe se charge des processus d'information et d'identification du client dans le portail en ligne de fedpol, tout comme de l'enregistrement des quantités de substances soumises à autorisation fournies au client en question. aqua suisse demande que le projet d'ordonnance soit complété à cet égard, afin que l'entreprise fournissant au client des substances soumises à autorisation et devant de toute façon l'identifier et le contrôler au préalable dans le portail en ligne puisse également obtenir l'autorisation d'acquisition au nom et pour le compte du client en question.

ComABC note que l'OPSE réglemente de manière générale les modalités de mise à disposition sur le marché et de remise des précurseurs, mais qu'il serait souhaitable de prévoir également des règles pour améliorer la sécurité des produits chimiques stockés (par ex. afin de les protéger contre le vol).