Rapport sur les résultats

le cadre de l'exécution régulière du droit sur les produits chimiques, il se pourrait que des substances visées à l'annexe 1 AP-OPSE soient trouvées dans un commerce ou chez un particulier – ainsi que dans des points de vente qui, conformément à l'art. 14 AP-OPSE, ne sont pas autorisés à remettre ces substances. Dans ce cas, pour ces participants, l'autorité qui découvre les substances devrait pouvoir se renseigner aisément auprès de fedpol pour savoir si la personne ou le point de vente concerné dispose de l'autorisation requise fournie par fedpol, et cela indépendamment du fait qu'une transaction correspondante ait été ou non saisie dans le système. scienceindustries, usam et SKW précisent que, sous réserve de la suite donnée aux précisions demandées à l'art. 14 AP-OPSE, cette disposition peut être adoptée dans sa forme actuelle.

4.17 Art. 21

Concernant la let. a, AG demande une règle similaire à celle de l'art. 117h, al. 1, OExpl afin que les données sur les autorisations et celles sur l'échange de signalements et d'informations soient conservées pendant dix ans après leur saisie. Pour ce qui est de la let. c, le canton demande que les délais d'effacement des événements suspects enregistrés n'ayant pas conduit à la prise de mesures (quinze ans selon l'OPSE) et de ceux ayant conduit à la prise de mesures (30 ans selon l'OPSE) soient réduits relativement aux délais d'effacement des jugements pénaux enregistrés. AG demande enfin, s'agissant de la let. e, que les délais d'effacement des jugements pénaux saisis dans le système d'information sur les précurseurs soient définis de façon à ce qu'ils ne dépassent pas ceux du casier judiciaire. BL et SG estiment que les délais d'effacement proposés sont extrêmement longs. Ils demandent que leur adéquation fasse l'objet d'un réexamen critique. Pour SG, il n'est en outre pas clair à quelle date exacte commence à courir la durée de conservation. BE, CCDJP et CCPCS approuvent la possibilité proposée de déposer par voie électronique les demandes d'autorisation d'acquisition et de procéder à leur traitement administratif en ligne. scienceindustries, usam et SKW souhaitent qu'une durée de conservation de dix ans soit appliquée de façon uniforme et renvoient à cet égard au droit des obligations (CO; RS 220), à l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG; RS 514.511) et à l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB; RS 946.202.1).

4.18 Art. 22

AG, AI, BL, NE, OW, TG, TI, VD, chemsuisse, CCDJP, CCPCS, ComABC et ACCS demandent

que cette disposition soit modifiée de façon à ce que la compétence fondamentale de fedpol en matière de contrôle dans les points de vente reste manifeste et proposent des formulations concrètes. En vertu de l'art. 28 LPSE, il incombe à fedpol de procéder aux contrôles par sondage (cf. art. 28, al. 3, LPSE). Pour ces participants, il faudrait tenir compte de cette circonstance lors de la mise en œuvre de la loi en n'impliquant les cantons qu'au cas par cas. BS, ASD et ACCS indiquent que, dans divers cantons, l'exécution du droit sur les produits chimiques se ferait selon des processus certifiés et que des activités de contrôle supplémentaires reposant sur des bases légales autres que le droit sur les produits chimiques ne pourraient pas être assumées de façon groupée. En outre, il serait problématique que la Confédération empiète par cette disposition sur l'autonomie cantonale en matière d'exécution. Ces participants estiment que la Confédération devrait laisser aux cantons le soin de décider de la compétence en matière de contrôle dans les points de vente conformément à l'art. 28, al. 3, LPSE. Les contrôles supplémentaires de fedpol concernant le respect des prescriptions en matière d'enregistrement, d'autorisation et de remise de précurseurs devraient être réalisés dans le cadre des inspections cantonales déjà existantes. Chaque contrôle supplémentaire ne ferait qu'alourdir la charge administrative. Pour ces participants, la disposition devrait être reformulée en conséquence (cf. propositions de formulation). AG, AI, BL, NE, OW, TG, chemsuisse et ACCS demandent en outre que les aides nécessaires à l'exécution soient mises à disposition. Ils aimeraient qu'il soit défini si le rapport est établi dans le point de vente contrôlé et une copie de celui-ci est fournie à fedpol, ou si c'est le contraire. Pour ces participants, les organes cantonaux d'exécution devraient être consultés concernant la conception de ces rapports. AG, NE, TG, VD, chemsuisse, CCDJP et CCPCS font observer que les contrôles prévus entraînent une charge supplémentaire pour les cantons, mais que les documents de la consultation ne permettent pas de quantifier celle-ci avec précision.