Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

pour les cantons. Il note cependant que, par exemple, les adaptations dans le système de communication du bureau de communication et dans l’utilisation du système d’information goAML entraînent toujours des adaptations pour les autorités cantonales de poursuite pénale et qu’on ne peut donc pas partir du principe d’une totale neutralité des coûts.

BE a relevé que la mise en œuvre de la nouvelle obligation d’inscription des associations entraînerait une charge supplémentaire pour l’office cantonal du registre du commerce et imposerait éventuellement des adaptations de l’environnement informatique.

Selon BS, il faut tenir compte du fait que la modification concernant la nouvelle obligation de patente pour l’achat par métier de métaux précieux usagés peut avoir des conséquences sur le personnel ainsi qu’un impact financier pour la police cantonale, étant donné que les requérants d’une part et le bureau central d’autre part pourraient à l’avenir lui demander de fournir des données et des justificatifs. Sur la base des documents, BS ne peut cependant pas juger de façon définitive quels coûts et charges en personnel résulteraient pour la police cantonale à la suite de l’introduction d’une obligation de patente. La possibilité de percevoir des émoluments pour la remise des données nécessaires reste également encore à clarifier. BS apprécierait une réglementation claire au niveau fédéral à ce sujet.