Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

cependant l’introduction dans les ordonnances d’éventuelles dispositions allant au-delà de la mise en œuvre et de la concrétisation de la LBA. De telles dispositions impliqueraient des adaptations de la loi, qui devraient à nouveau être débattues par le parlement. Enfin, EXPERTsuisse soutient une lutte efficace et incisive contre le blanchiment d’argent.

AR apprécie notamment que la révision de cet ensemble d’ordonnances rapproche davantage les normes suisses des normes internationales. BS salue en principe la mise en œuvre des principales recommandations du GAFI alors que, pour SZ, une mise en œuvre ciblée des recommandations figurant dans le rapport d’évaluation mutuelle du GAFI est importante pour maintenir et accroître l’attrait de la place financière suisse. VD continue de saluer les efforts d’adaptation aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dont fait preuve le Conseil fédéral. Le PES apprécie que quelques recommandations du rapport d’évaluation mutuelle du GAFI soient reprises. Il continue cependant de demander que la Suisse reprenne une grande partie des 40 recommandations. Enfin, EXPERTsuisse considère essentiels la mise en œuvre et le respect des normes internationales.

Trois participants (PES, PS et USS) soulignent toutefois que la révision de la LBA adoptée par le Parlement n’est pas suffisante pour pouvoir lutter efficacement contre le blanchiment d’argent. Ils mentionnent en particulier le fait d’avoir renoncé à soumettre les conseillers à certaines obligations de la LBA. Le PES évoque également la renonciation à l’abaissement du seuil pour les obligations de diligence dans le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses de 100 000 à 15 000 francs et propose de soumettre à la LBA la fabrication par métier de produits de la fonte. Il estime en outre indispensable de concrétiser les points nouvellement inscrits dans la révision de la loi concernant l’obligation de vérifier les données du client relatives à l’ayant droit économique et l’obligation de mettre à jour les données existantes des clients, mais reconnaît toutefois que la concrétisation de ces deux dispositions n’entre pas dans le champ des présentes ordonnances. Il conviendrait cependant d’entreprendre tout aussi rapidement les modifications supplémentaires des ordonnances correspondantes.

3.2 Ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)

17 participants (OW, ZH, PLR, ASB, economiesuisse, usam, ABPS, ASA, ASG, banques cantonales, CP, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE|SUISSE, Forum OAR, OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, OAR ASA et Raiffeisen) se sont prononcés, directement ou par renvoi à la prise de position d’un autre participant, sur les modifications de l’OBA.

Les commentaires spécifiques des participants ont porté exclusivement sur l’introduction dans l’OBA de dispositions relatives aux obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent (art. 12a à 12c en lien avec les art. 1, let. a^biset 2, al. 1, let. a, P-OBA), à l’exception de ZH, qui s’est également prononcé sur l’art. 12 P-OBA.

3.2.1 Remarques générales

OW soutient les modifications de l’OBA et l’usam les approuve.

En revanche, plusieurs participants adoptent une position plus critique et relèvent la nécessité de retravailler le projet, en particulier les art. 12a et 12b:

Economiesuisse mentionne que, du fait des règles actuelles peu claires concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, tant dans le principe qu’en ce qui concerne le transfert de dispositions concrètes, le projet d’OBA ne favorise pas la sécurité juridique au sein de la place économique et doit être retravaillé. Au vu des conséquences importantes que le projet pourrait