Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

avoir pour les intermédiaires financiers et leurs collaborateurs dans un domaine déjà sensible de l’activité quotidienne des entreprises, il convient de régler de manière plus compréhensible tout particulièrement les art. 12a et 12b. Pour le PLR, ces deux dispositions doivent être améliorées également parce qu’elles mélangent de nombreuses réglementations nouvelles et existantes, ce qui entraîne une insécurité juridique. Il convient donc de remédier à ces incohérences. Le CP, bien que favorable à la révision de l’OBA, est d’avis que les nouveaux art. 12a et 12b posent problème. L’ABPS n’a, dans l’ensemble, pas d’objections aux modifications proposées. Elle a toutefois également des remarques sur les art. 12a et 12b qui doivent, selon elle, être précisés et corrigés. Au surplus, l’ABPS soutient la prise de position de l’ASB, laquelle contient aussi des remarques et propositions concrètes relatives aux art. 12a et 12b. Les banques cantonales se joignent également à la prise de position de l’ASB et se rallient aux avis et demandes qui y sont formulés, tandis que FIDUCIAIRE|SUISSE et l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE soutiennent entièrement la prise de position du Forum OAR. L’ASA et l’OAR ASA se limitent à prendre position sur l’art. 12b.

Raiffeisen est d’avis que les motifs justifiant l’adaptation de l’OBA qui figurent dans le rapport explicatif ne sont pas pertinents et en partie incohérents, alors que l’ASG trouve que, sur quelques points, le projet soumis à consultation dépasse les compétences attribuées par l’art. 41 LBA au Conseil fédéral.

Enfin, economiesuisse mentionne que plusieurs nouvelles obligations concrétisées dans l’ordonnance s’accompagnent d’une charge administrative élevée pour ses entreprises sans qu’il en résulte une valeur ajoutée pour le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent (prise de position de son membre AIHK [chambre argovienne de l’industrie et du commerce]).

3.2.2 Commentaires généraux sur le transfert des dispositions relatives aux obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent dans l’OBA

Ces commentaires portent sur les art. 1, let. a et a^biset 2, al. 1, let. a, en lien avec la nouvelle section 3 (art. 12a à 12c).

Neuf participants (OW, ZH, PLR, ASB, economiesuisse, ASG, banques cantonales, Forum OAR et Raiffeisen) se sont prononcés sur le principe du transfert des dispositions relatives aux obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent dans l’OBA et/ou ses conséquences. Les avis sont quelque peu partagés.

Pour ZH, les modifications de la section 3 sont compréhensibles et nécessaires. Elles mettent cependant en évidence le fait qu’il est indispensable que tous les services des ministères publics traitent toujours sans retard les communications de soupçons qu’ils reçoivent. OW, le PLR et le Forum OAR (soutenu par l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE et FIDUCIAIRE|SUISSE) apprécient que les dispositions pertinentes en matière de communications soient transférées des OBA des autorités de surveillance et du DFJP à l’OBA. Raiffeisen, en revanche, ne voit pas en quoi l’art. 17 LBA nécessite une modification de l’OBA. Elle estime qu’une limitation à la seule section 1 du ch. 2 n’apparaît pas et, par conséquent, elle ne comprend pas que l’on puisse affirmer qu’avec «obligations de diligence au sens du chapitre 2», la LBA ne fasse référence qu’à la section 1 du ch. 2. Selon L’ASG, le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence en matière de législation d’exécution ou de législation complémentaire pour les obligations en cas de soupçon de blanchiment. Il ne peut donc pas introduire dans ce domaine des obligations qui ne soient pas déjà prévues par la LBA.

L’ASB, economiesuisse et les banques cantonales relèvent que la nouvelle section 3 de l’OBA, applicable à tous les intermédiaires financiers assujettis à la LBA, implique pour leurs membres de devoir tenir compte d’un acte législatif supplémentaire dans le réseau déjà dense des règles