Rapport sur les résultats
Consultation 2021/66: Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme · 17 pages
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Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
1 Contexte
Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)1,2. Cette révision renforce le dispositif permettant à la Suisse de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et tient compte des principales recommandations du rapport d’évaluation mutuelle de décembre 2016 sur la Suisse rédigé par le Groupe d’action financière (GAFI)3. Au total, cinq actes ont été modifiés.
Des dispositions d’exécution sont nécessaires aux mesures concernant le système de communication des soupçons de blanchiment d’argent, l’introduction d’une obligation d’obtenir une autorisation pour acheter des métaux précieux usagés, la désignation du Bureau central du contrôle des métaux précieux comme nouvelle autorité de surveillance en matière de blanchiment d’argent et la transparence des associations présentant un risque accru de financement du terrorisme. Les présentes modifications des ordonnances visent surtout à concrétiser les mesures retenues. En outre, les dispositions pertinentes sur le système de communication de soupçons ont été transférées à cette occasion des ordonnances sur le blanchiment d’argent des autorités de surveillance (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA] et Commission fédérale des maisons de jeu [CFMJ]) et du Département fédéral de justice et police (DFJP) vers l’ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d’argent (OBA)4 suite à un examen de l’attribution de la compétence au niveau hiérarchique approprié dans la réglementation des marchés financiers.
Outre l’OBA, il est proposé de modifier l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC)5, l’ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)6, l’ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)7 et l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)8.
2 Procédure de consultation
La procédure de consultation a été ouverte le 1eroctobre 2021 et s’est achevée le 17 janvier 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés.
Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):
20 cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD,
ZG, ZH;
4 partis politiques: le Centre, PES, PLR, PS;
4 associations faîtières de l’économie: ASB, economiesuisse, usam, USS;
1 RS 955.0
2FF 2021 668
3Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Suisse, Rapport
d’évaluation mutuelle, 2016, www.sif.admin.ch > Politique et stratégie en matière de marchés financiers > Intégrité de la place financière ou https://www.fatf-gafi.org/media/fatf/content/images/mer-suisse-2016.pdf