Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

18 mois pour en désigner un ou pour produire une décision de non-assujettissement, faute de quoi elles seront présumées présenter une carence dans leur organisation.

3.5 Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)

Quatre participants (economiesuisse, usam, Forum OAR et ASFCMP) se sont prononcés sur les articles suivants:

Art. 34a à i

L’usam rejette les art. 34a à 34i OCMP.

Art. 34a

Selon l’ASFCMP, il conviendrait de préciser que le traitement des données ne concerne pas seulement les essayeurs du commerce mais également les titulaires d’une patente de fondeur, les titulaires d’une autorisation en tant qu’essayeur du commerce et les titulaires d’une patente d’acheteur. À cette fin, l’ASFCMP propose de modifier le titre de cet article.

Art. 34i

L’ASFCMP propose d’ajouter un alinéa interdisant la consultation et la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des données et documents archivés pendant le délai de protection prévu par la loi fédérale sur l’archivage¹⁰ et pendant une durée de 25 ans supplémentaire. L’ASFCMP relève que le bureau central sera amené à collecter des données sensibles ou soumises au secret commercial et qu’il existe, d’une part, un intérêt public à assurer une protection des secrets commerciaux des entreprises suisses face à une concurrence internationale accrue et, d’autre part, un intérêt privé à la protection de ces secrets et des données sensibles collectées sur les personnes physiques impliquées. Cette disposition permettrait ainsi de renforcer la confidentialité des données et des secrets commerciaux des titulaires d’une patente.

Nouvel art. 34j Secret de fonction

L’ASFCMP, très inquiète pour la confidentialité des données et des secrets commerciaux de ses membres, propose de renforcer le secret de fonction du bureau central, de son personnel et des tiers mandatés par le bureau central, par l’introduction d’un nouvel art. 34j, dont la formulation reprend en grande partie l’art. 14 de la loi sur la surveillance des marchés financiers¹¹.

Art. 164, al. 4

Le Forum OAR est d’avis que le seuil pour l’achat par métier de métaux précieux usagés est trop bas et qu’il induit une inégalité de traitement de l’industrie des métaux précieux usagés par rapport aux négociants. Il considère, par analogie avec les opérations de négoce, qu’une valeur seuil de la marchandise de 100 000 francs est appropriée et propose donc de modifier la disposition dans ce sens. Il faut en outre noter que, pour le calcul de la valeur seuil, seul l’achat de matières pour la fonte est pertinent et que la revente à d’autres négociants en métaux précieux assujettis ne doit pas être prise en considération.

Pour rappel, FIDUCIAIRE|SUISSE et l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE soutiennent entièrement la prise de position du Forum OAR.