Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Art. 20, al. 2

Du point de vue du SPOC MROS ZH (guichet unique du bureau de communication dans le canton de Zurich), l’échange électronique de données à l’aide du système d’information goAML a fait ses preuves. Pour ZH, l’accès à des données d’identité dans le système d’information goAML en vue d’une comparaison en ligne doit en principe être salué. Toutefois, cet accès ne peut être octroyé de manière générale à tous les collaborateurs du ministère public, étant donné qu’il nécessite certaines connaissances ainsi qu’une utilisation régulière du système d’information. ZH constate en outre que goAML n’autorise qu’un échange temporaire d’informations, mais ne permet pas d’enregistrer ces données pour des raisons de sécurité. Les autorités de poursuite pénale doivent donc garantir différemment la documentation des informations échangées, de manière autonome et en utilisant leurs propres ressources en personnel.

Le Forum OAR estime qu’afin d’éviter une interprétation extensive de la base légale, l’accès en ligne aux données doit absolument rester limité aux données d’identité. Le Forum OAR est en outre d’avis que l’accès de la FINMA devrait être géré de façon restrictive et qu’il ne doit pas conduire à une disparition du principe de subsidiarité, qui veut que la surveillance LBA des intermédiaires financiers soit assurée en premier lieu par l’OAR auquel ils sont affiliés. Les informations que la FINMA a jusqu’à maintenant requises par l’intermédiaire des OAR doivent continuer à être demandées par ce biais, et non consultées directement en ligne.

Art. 25, al. 2

ZH mentionne que, ces dernières années, différents services du ministère public du canton ont reçu, de la part du bureau de communication, davantage d’informations soumises à des restrictions d’utilisation. Les informations sont versées aux dossiers et, contrairement aux craintes formulées en amont, la question de l’exploitabilité des informations reçues n’a jusqu’à maintenant pas entraîné de problèmes concrets dans la conduite des procédures.

3.4 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

3.4.1 Disposition d’exemption pour les associations selon l’art. 61, al. 2ter, CC

Sept participants à la consultation (VD, PES, PS, Freikirchen, FOIS, proFonds et RES) se sont exprimés sur l’absence, dans le projet soumis à la consultation, d’exemption pour les associations présentant un risque faible.

Deux participants (VD et PS) ont certes salué la proposition actuelle, mais ont également souhaité que la possibilité d’une exemption soit régulièrement réexaminée à l’avenir. Cinq participants (PES, Freikirchen, FOIS, proFonds et RES) ont souhaité que le Conseil fédéral inscrive une disposition sur les exemptions dans le cadre de la présente modification de l’ordonnance.

Concrètement, une exemption pour les montants relativement modestes a été expressément proposée à deux reprises (Freikirchen et proFonds). Deux participants (FOIS et proFonds) ont proposé d’introduire une exemption fondée sur le lieu de destination. Deux autres participants (PES et RES) ont souhaité, de manière générale, une exemption fondée sur les critères cités dans la loi. En outre, trois participants (PES, Freikirchen et RES) ont attiré l’attention sur le fait que l’inscription des membres de la direction pourrait éventuellement entraîner une transparence problématique pour les associations, et notamment celles actives dans le domaine des droits de l’homme.