Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

documentation sert à démontrer, sous l’angle du droit de la surveillance, que les obligations de diligence ont été respectées. L’ASG invite donc le Conseil fédéral à s’exprimer explicitement à ce sujet dans le rapport sur la consultation.

3.3 Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA)

Six participants (ZH, economiesuisse, ASB, usam, ABPS et Forum OAR) ont pris position sur le projet de révision de l’OBCBA. L’usam déclare expressément être d’accord avec les modifications. Les cinq autres participants se sont prononcés sur une ou plusieurs dispositions spécifiques de cette ordonnance. On rappellera par ailleurs que les banques cantonales soutiennent la prise de position et les demandes de l’ASB, alors que FIDUCIAIRE|SUISSE et l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE se rallient pleinement au Forum OAR.

Art. 4

Economiesuisse, l’ASB, l’ABPS et les banques cantonales (par renvoi à la prise de position de l’ASB) demandent de modifier la formulation de l’art. 4, al. 1, 3^ephrase, de telle sorte que le délai de 40 jours visé à l’art. 9b LBA, au terme duquel l’intermédiaire financier peut rompre la relation d’affaires, commence à courir non pas à compter de la date de l’accusé de réception délivré par le bureau de communication, mais à compter de la date de la communication. Cette demande vise selon eux à garantir la sécurité juridique.

Selon economiesuisse, on assiste dans la pratique à un allongement du délai séparant la date de la communication de la réception de la confirmation, car le bureau de communication exige sans cesse de nouvelles informations ou de nouveaux documents. On peut craindre que la suppression du délai de traitement ne prolonge encore ce laps de temps, ce qui peut justement être problématique pour les banques. Étant donné l’importance des reproches possibles en cas de communication tardive, une extrême prudence s’impose, précisément au vu de la sévérité de la pratique. L’ASB mentionne que le remplacement du terme «données» par l’expression «informations et documents» aurait pour conséquence, dans la pratique, une extension du délai de 40 jours, ce qui conduirait dans certains cas à des situations inacceptables. Fixer le début du délai à la date de la communication pourrait atténuer le problème. L’ABPS est également d’avis que le fait de ne faire commencer le délai de 40 jours ouvrables que lorsque toutes les demandes du bureau de communication ont été satisfaites conduit à une extension indue du délai légal, étant donné que le bureau de communication demande souvent des documents et informations complémentaires, parfois plusieurs semaines après la communication. La modification demandée permettrait ainsi d’éviter la prolongation inutile d’une situation délicate pour la banque.

Art. 7b, al. 1, let. e

Le Forum OAR salue l’échange d’informations avec le bureau de communication et estime important que la communication soit réciproque. Il souhaite cependant qu’une pratique soit définie concernant la nature des informations à échanger, car ni l’art. 29b, al. 1, nLBA ni l’art. 7b P-OBCBA n’indiquent l’étendue ou le degré de détail de l’échange d’informations entre le bureau de communication et les OAR. S’il ne considère pas problématique l’exemple d’application de l’art. 7b, al. 1, let. e, P-OBCBA, qui prévoit qu’il peut être demandé à l’OAR d’indiquer si un intermédiaire financier effectuant une communication est soumis à sa surveillance, il s’interroge en revanche sur la légitimité, du point de vue légal, de la fourniture par l’OAR de renseignements détaillés (par ex. au sujet des éventuelles clarifications et vérifications effectuées par l’OAR).