Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

d’appréciation du régulateur. Elles demandent que le Conseil fédéral fixe des règles claires et qu’il soit garanti que le principe de proportionnalité et l’hétérogénéité des modèles d’affaires des cinq SIB soient dûment pris en compte.

EXPERTsuisse demande des précisions au sujet de la majoration prévue à la let. h (respect d’un encours minimal de HQLA à la fin de l’horizon de 90 jours pour maintenir l’activité opérationnelle et répondre aux attentes du marché) parce qu’il existe des incertitudes sur le scénario sous-jacent, sur la référence à adopter, sur l’extension à plus de 90 jours de l’horizon du scénario et sur les risques à couvrir. UBS demande de renoncer à cette majoration et à celle qui est prévue à la let. f (besoin de liquidités pour une éventuelle liquidation) en raison de leur disproportion. La BCZ demande en revanche de renoncer à la majoration citée à la let. g (risques de change), car les risques de change constituent un risque systémique et doivent être couverts par la BNS.

EXPERTsuisse demande en outre qu’il soit précisé si les mesures générant des liquidités dont il est question à l’al. 2 ne peuvent être utilisées que pour compenser les positions citées à l’art. 25a ou si elles peuvent également être prises en compte pour la couverture des sorties de trésorerie visées à l’art. 24 tant que le plafond de 20 % n’est pas atteint.

Préférant un concept qui regroupe les exigences de base et les exigences supplémentaires et qui les aménage ensemble comme des exigences spécifiques à l’établissement, UBS est d’avis que cet article devrait englober également les risques de liquidité intrajournaliers et les risques de seuil.

3.4.10 Procédure de fixation des majorations et décotes (art. 25b P-OLiq)

AG, la BCZ, la CBD, PostFinance, Raiffeisen et l’UDC trouvent que le concept accorde à la FINMA un trop grand pouvoir d’appréciation dans le cadre des exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement, et demandent des règles plus précises. Pour l’UDC, il faut rejeter une telle marge d’appréciation du point de vue de la séparation des pouvoirs. AG souligne que l’égalité de traitement des banques concernées doit être garantie.

La BCZ et Raiffeisen s’inquiètent du fait que le large pouvoir d’appréciation de la FINMA puisse avoir pour conséquence que des majorations matérielles touchent aussi des SIB tournées vers le marché intérieur (D-SIB), dont elles font partie, et pas seulement les G-SIB (par ex. en raison de l’exigence d’un encours minimal de HQLA le 90^ejour de l’horizon du scénario). La BCZ estime, à ce sujet, les majorations à 4 milliards de francs et, à l’instar de la CBD, de Post-Finance et de Raiffeisen, elle invite le Conseil fédéral à limiter le pouvoir d’appréciation de la FINMA. Selon la CBD et Raiffeisen, il est nécessaire de préciser le principe de proportionnalité.

Selon l’ASB, le large pouvoir d’appréciation dont dispose la FINMA dans le cadre de l’évaluation des mesures générant des liquidités empêche d’estimer s’il est nécessaire d’adapter les modèles d’affaires (en particulier pour les affaires de crédit et de dépôt) et, le cas échéant, l’ampleur de ces modifications ainsi que leurs conséquences pour l’économie et la compétitivité.

À l’inverse, le PS et l’USS regrettent que la FINMA se fonde trop sur les estimations des risques des banques. Le PS souligne que l’évaluation de 2019 du Fonds monétaire international avait, elle aussi, retenu que la FINMA devait renforcer sa fonction de surveillance indépendante à l’égard des banques. Toutefois, le projet ne prévoit rien à ce sujet et les sanctions pour les banques qui doivent être sauvées par l’État ne sont pas non plus prises en considération.

UBS formule de vives critiques quant aux efforts importants et coûteux que les G-SIB, en particulier, ont entrepris ces dernières années pour mettre en place des capacités opérationnelles de modélisation permettant d’estimer les liquidités en cas de crise. Efforts que le projet