Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

1 Contexte

Il est ressorti d’une analyse demandée par le Conseil fédéral dans le cadre du rapport d’évaluation selon l’art. 52 de la loi sur les banques (LB) du 3 juillet 2019 et réalisée par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) que les exigences particulières en matière de liquidités actuellement imposées par l’ordonnance sur les liquidités (OLiq; RS 952.06) aux banques d’importance systémique (Systemically Important Banks, SIB) n’entraînent pas systématiquement une augmentation des liquidités détenues par rapport aux exigences relatives au Liquidity Coverage Ratio (LCR) de 100 %, qui valent pour toutes les banques. La résistance accrue face aux chocs de liquidités qui est exigée par la loi sur les banques (LB; RS 952.0) n’est donc pas garantie et le besoin de liquidités d’une SIB en cas d’assainissement ou de liquidation n’est pas suffisamment couvert.

Comme le Conseil fédéral l’explique dans son rapport du 4 juin 2021 relatif à l’examen prévu par l’art. 52 LB¹, les exigences de liquidités applicables aux SIB doivent être remaniées. La révision de l’OLiq vise à garantir que toutes les SIB disposent des liquidités requises selon l’art. 9, al. 2, let. b, LB pour pouvoir mieux absorber les chocs de liquidités que les banques qui n’ont pas d’importance systémique et respecter ainsi leurs obligations de paiement même dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin de liquidités d’une SIB doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation concernant la révision de l’OLiq a été ouverte le 30 septembre 2021 et s'est achevée le 13 janvier 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

 23 cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI,

UR, VD, VS, ZG, ZH (Grand Conseil et Conseil d’État);

 5 partis politiques: PES, PLR, pvl, PS et UDC;

 4 associations faîtières de l’économie: ASB, economiesuisse, usam, USS;

 9 milieux intéressés: ABPS, AFBS, BCZ, Credit Suisse, EXPERTsuisse, PostFinance,

Raiffeisen, UBCS et UBS;

 15 autres: Aînées pour la protection du climat, Alliance climatique, ASPC, BIC-BRED,

Campax, CBD, CP, Grands-parents pour le climat, Grüner Fisch, onlineKarma, PUSCH, SKF, STSA, ZBV et ZHK.

Les cantons des Grisons et de Schaffhouse, de même que l’Union patronale suisse et l’Union des villes suisses, ont expressément renoncé à se prononcer.

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Le lecteur qui souhaite connaître les détails peut consulter les différents avis².