Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

En relation avec la calibration élevée, l’ASB, la BCZ, la CBD, Raiffeisen, l’UBCS et UBS critiquent également l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) effectuée par les autorités, dans laquelle les données obtenues n’auraient pas été classées de façon appropriée. Selon eux, les effets de la réglementation ont été sous-estimés, sont en contradiction avec les calculs des SIB et ne sont pas représentatifs dans une comparaison sur plusieurs années parce que les autorités n’ont pas tenu compte du fait que le haut niveau actuel des encours de liquidités des SIB était imputable à plusieurs facteurs particuliers: épargne élevée des déposants induite par la pandémie et politique monétaire expansionniste des banques centrales (Raiffeisen), augmentation des exigences minimales en matière de liquidités imposée par la FINMA en 2020 et existence de volants de liquidités détenus volontairement (BCZ, CBD et UBCS). UBS ajoute que la répercussion de la hausse des coûts de refinancement sur les clients serait liée à des effets négatifs pour l’économie suisse et le substrat fiscal. La BCZ, la CBD, Raiffeisen et l’UBCS critiquent la sous-estimation des coûts de mise en œuvre et des coûts administratifs dans l’AIR, celle-ci n’ayant notamment pas pris en considération de manière adéquate le travail d’adaptation afférent aux traitements des données pour les processus de liquidité intrajournalière. La BCZ et Raiffeisen déplorent que l’AIR n’ait pas tenu compte convenablement du travail afférent aux adaptations nécessaires des systèmes de risques et à la préparation des rapports.

L’ASB, Credit Suisse, PostFinance, UBS, le ZBV et le ZHK demandent que le calibrage des exigences en matière de liquidités prenne aussi en considération les effets sur le leverage ratio. Selon l’ASB et PostFinance, le projet comporte une incitation à détenir des encours importants auprès des banques centrales, ce qui engendre un conflit d’objectifs avec le leverage ratio. À cet égard, l’ASB, Credit Suisse, PostFinance et UBS proposent d’exclure de l’engagement total du leverage ratio les avoirs auprès des banques centrales ou, au moins, les actifs liquides non grevés (high quality liquid assets, HQLA) que les banques doivent détenir pour répondre aux exigences du projet.

3.4 Avis sur les dispositions

3.4.1 Exigences particulières en matière de liquidités (art. 19 P-OLiq)

Vu que l’al. 3, let. a, précise déjà que les exigences de base sont pertinentes pour toutes les SIB, EXPERTsuisse se demande si le degré d’importance systémique évoqué à l’al. 2 ne devrait pas se référer qu’aux exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement.

Préférant un concept qui regroupe les exigences de base et les exigences supplémentaires et qui les aménage ensemble comme des exigences spécifiques à l’établissement, UBS propose de biffer l’al. 3. Elle déplore en outre que les exigences de base aient un effet déstabilisant du fait de leur composition, étant donné que des financements stables (dépôts de la clientèle privée) doivent être remplacés ou complétés par des financements sur le marché monétaire, qui sont plus instables durant la crise.

Credit Suisse renommerait les exigences de base visées à l’al. 3, let. a, «exigences générales» et regrouperait sous cette expression des «exigences de base» et des «majorations générales» (cf. aussi la prise de position relative à l’art. 21 P-OLiq). L’al. 3, let. b, concernant les exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement demeurerait inchangé.

3.4.2 Périmètre de consolidation (art. 20 P-OLiq)

En ce qui concerne les entités qui se trouvent à la tête d’importants groupes financiers subordonnés (al. 1, let. c), UBS demande de renoncer à des exigences consolidées à l’échelon de la maison mère parce qu’il n’existe pas de différences structurelles significatives entre la vision consolidée à l’échelon de la maison mère et à l’échelon du groupe. Cette exigence n’apporte