Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Vue d'ensemble

Le but du projet, accroître la capacité de résistance des SIB suisses, rencontre dans l’ensemble une très large acceptation auprès des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH), des partis politiques (PES, PLR, PS, pvl et UDC), des associations faîtières de l’économie (ASB, economiesuisse, usam et USS), des milieux intéressés (BCZ, Credit Suisse, PostFinance, Raiffeisen, UBCS et UBS) et des autres participants (Alliance climatique, Aînées pour la protection du climat, ASPC, Campax, CBD, CP, Grands-parents pour le climat, Grüner Fisch, onlineKarma, PUSCH, SKF, ZBV et ZHK).

À l’exception d’AG et de ZH, tous les cantons acceptent le projet. Les effets quantitatifs font l’objet de vives critiques, notamment de la part de toutes les SIB concernées (BCZ, Credit Suisse, PostFinance, Raiffeisen et UBS), des partis politiques PLR et UDC, des associations faîtières ASB et economiesuisse ainsi que de la CBD, de l’UBCS, du ZBV et du ZHK. UBS rejette explicitement le projet dans sa forme actuelle, estimant que les exigences pour les SIB sont disproportionnellement élevées et ne sont pas comparables au niveau international. L’UDC se prononce également explicitement pour le rejet du projet. En revanche, le PES déclare explicitement qu’il serait favorable à des exigences plus strictes en matière de liquidités parce qu’il suppose que la hausse des taux d’intérêt entraînera une diminution des liquidités détenues volontairement par les SIB. Le PS souhaite aussi une réglementation plus stricte en matière de liquidités, la FINMA devant, selon lui, moins s’appuyer sur les estimations des risques des banques.

Selon le projet, le niveau des exigences globales visé se fonde sur les liquidités détenues par les SIB. Dans ce contexte, l’ASB, Credit Suisse, Raiffeisen et UBS notent que le calibrage des exigences de base est trop élevé et qu’un nouveau calibrage de l’équilibre entre les exigences de base et les exigences supplémentaires s’impose, les exigences de base ne devant pas déjà répondre aux exigences globales. L’ASB, la BCZ, la CBD, Credit Suisse, PostFinance, Raiffeisen, l’UBCS, UBS, le ZBV, ZH et le ZHK demandent en outre une exten-

sion de la possibilité de prendre en compte des mesures générant des liquidités.

L’ASB, la BCZ, la CBD, Raiffeisen, l’UBCS et UBS critiquent en outre l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) réalisée par les autorités, dans laquelle les données obtenues n’auraient pas été classées de façon appropriée.

L’ASB, la BCZ, Credit Suisse, l’UBCS et UBS, notamment, critiquent les conséquences réglementaires sévères en cas de non-respect des exigences particulières. En outre, l’ASB, la BCZ, Credit Suisse, UBS, l’UDC, le ZBV et le ZHK sont d’avis que la proposition devrait comprendre des règles plus claires et plus transparentes sur la possibilité d’utiliser les liquidités en cas de crise. L’ASB, la BCZ, Credit Suisse et UBS proposent, afin d’éviter des réactions négatives non voulues du marché lors de l’utilisation du volant de liquidités, de renoncer à une publication des exigences de base.

Selon l’ASB, la BCZ, Credit Suisse, economiesuisse, le PLR, Raiffeisen, UBS, le ZBV et le ZHK, le concept de liquidités pour les SIB ne tient pas suffisamment compte des standards internationaux existants. La comparaison avec le droit étranger effectuée par les autorités n’est pas complète et n’est pas suffisante pour justifier la neutralité concurrentielle du projet.

AG, la BCZ, la CBD, PostFinance, Raiffeisen et l’UDC, en ce qui concerne les exigences supplémentaires spécifiques aux établissements, reprochent au concept d’accorder une trop grande marge d’appréciation à la FINMA.