Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

en même temps que l’introduction souhaitée d’un public liquidity backstop en Suisse et propose une clause prévoyant un examen unique de l’adéquation du projet au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. En outre, UBS exige que le concept clarifie la définition des liquidités liées (trapped liquidity) et la pratique en matière d’application y relative.

L’ASB, la BCZ, Credit Suisse, economiesuisse, le PLR, Raiffeisen, UBS, le ZBV et le ZHK sont d’avis que le concept de liquidités pour les SIB ne tient pas suffisamment compte des standards internationaux et que la comparaison avec le droit étranger entreprise par les autorités n’a pas pris en considération de manière appropriée les différences pertinentes entre les différentes juridictions. Selon eux, cette comparaison est peu significative, susceptible d’induire en erreur et n’est pas suffisante pour justifier la neutralité concurrentielle du projet.

 La BCZ ne conteste certes pas que la rigueur du scénario de crise prévu soit comparable

avec les normes internationales, mais cela ne signifie pas, selon elle, que les concepts y relatifs soient matériellement comparables. Pour l’ASB, la BCZ, economiesuisse, Raiffeisen et UBS, le concept suisse ne peut pas être comparé avec les modèles appliqués dans l’UE, au Royaume-Uni et aux USA parce que les autorités de surveillance étrangères misent sur la capacité des modèles des SIB à estimer le besoin de liquidités nécessaire, mais les liquidités qui en résultent ne doivent pas être détenues sous la forme d’exigences de base ex ante. Ils se réfèrent en outre aux aides aux liquidités qui existent à l’étranger, par exemple aux public liquidity backstops.

 Un cumul des sorties et entrées de trésorerie issues de la phase de stabilisation et de la

phase de liquidation sur 90 jours n’est pas habituel sur le plan international (UBS). Il correspond à une extension des hypothèses relatives au LCR jusqu’au 90^ejour de l’horizon du scénario.

 Se référant à la communication que les autorités de surveillance européenne et britannique

ont émise pendant la pandémie en 2020, Credit Suisse et UBS soulignent la présentation transparente, à l’étranger, des possibilités d’utiliser des volants de liquidités.

 L’ASB, Credit Suisse et UBS constatent que la Banque centrale européenne (BCE) n’a

pas tiré du test de résistance effectué en 2019 de conclusions qui aient débouché sur des exigences réglementaires minimales et que, tout au plus, des suppléments spécifiques aux banques qui ne doivent pas être publiés ont été décidés.

 UBS critique en outre le caractère incomplet de la comparaison entre les sorties et entrées

de trésorerie du scénario de crise suisse et de celles du scénario européen établie par les autorités, les sorties pour la période allant du 31^eau 90^ejour du scénario de crise n’ayant pas été entièrement prises en considération.

 En ce qui concerne les entrées de liquidités réduites issues des crédits, la comparaison

avec le droit étranger établie par les autorités a, selon UBS, omis de préciser que le Royaume-Uni ne prévoit pas d’exigences pour ce «franchise risk». Selon UBS, la pratique britannique correspondante ne prévoit pas, pour les crédits, de sorties de trésorerie allant au-delà du LCR.

Les Aînées pour la protection du climat, l’Alliance climatique, l’ASPC, Campax, les Grands-Parents pour le climat, Grüner Fisch, onlineKarma, le PES, le PS, PUSCH, le pvl et la SKF déplorent que le projet ne prenne aucunement en considération l’importance des risques climatiques et environnementaux pour l’évaluation des risques de liquidité. Se référant à la BCE et au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ils soutiennent que les risques climatiques sont aujourd’hui généralement reconnus comme une source de risques financiers matériels et de dangers potentiels pour la stabilité des banques et du système financier. Par conséquent, les Aînées pour la protection du climat, l’Alliance climatique, l’ASPC, Campax, les Grandsparents pour le climat, Grüner Fisch, onlineKarma, le PS, PUSCH et la SKF exigent que les risques climatiques soient obligatoirement pris en considération dans les exigences de base du concept et que les impacts soient communiqués annuellement à la BNS et à la FINMA.