Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

passe sous silence, et ce bien que la FINMA ait jugé que, combinées aux mesures issues des plans d’urgence et de stabilisation, ces capacités étaient un instrument approprié pour maîtriser les crises. UBS demande que ces instruments soient pris en considération dans le cadre des exigences spécifiques en matière de liquidités, la qualité de ce qui a été atteint ne pouvant être minimisé par le présent projet.

En outre, UBS souligne qu’une évaluation des majorations et décotes à un rythme biennal correspond à un délai excessivement long et qu’il faut distinguer la mise à jour des modèles liée au concept et le calcul concret des majorations et des décotes.

3.4.11 Non-respect des exigences particulières en matière de liquidités (art. 26 P-

OLiq)

L’ASB, la BCZ, Credit Suisse, l’UBCS et UBS, notamment, critiquent les conséquences réglementaires sévères du non-respect des exigences globales qu’induit la reprise de l’art. 17b. Ils proposent de renoncer à un lien avec l’article en question et à un seuil d’intervention fixe. Selon eux, le renvoi à l’art. 17b indique en effet que les liquidités supplémentaires constituées ne peuvent pas être employées sans restriction en cas de besoin alors que, conformément à son but, un volant doit pouvoir être utilisé de façon souple dans les situations de crise afin de garantir la liquidité. L’ASB, la BCZ, Credit Suisse, UBS, l’UDC, le ZBV et le ZHK soutiennent que le projet doit contenir des règles plus claires et plus transparentes au sujet des possibilités d’utiliser les liquidités en cas de crise. La BCZ et Credit Suisse font valoir que le haut niveau des exigences de base et l’impossibilité de déroger temporairement aux exigences supplémentaires rendraient les banques plus vulnérables et qu’il faudrait constituer des HQLA supplémentaires à titre de protection. Selon Credit Suisse, le manque de clarté sur l’utilisation des liquidités et l’aide extraordinaire sous forme de liquidités de la BNS pourraient en outre, en cas de crise, amener les régulateurs étrangers à imposer un cloisonnement (ring fencing), ce qui affaiblirait la stabilité du système.

Selon UBS, une mesure du respect des exigences spécifiques en matière de liquidités fondée sur une moyenne trimestrielle et non, comme actuellement, sur un seul mois permettrait d’obtenir une réduction des volants de liquidités détenus à titre de garantie des exigences réglementaires. En cas de non-respect des exigences spécifiques, il conviendrait uniquement d’informer la FINMA. Credit Suisse propose qu’un non-respect explicite des exigences concernant la prolongation des crédits, le risque de seuil et la prolongation de l’horizon du scénario ainsi que les exigences spécifiques à l’établissement soit possible, mais qu’il doive être annoncé immédiatement à la FINMA, accompagné d’un plan de rétablissement de la liquidité.

3.4.12 Obligation de présenter des rapports (art. 28 P-OLiq)

L’ASB, la BCZ, Credit Suisse et Raiffeisen sont d’avis que les obligations de présenter des rapports doivent être précisées. Selon la BCZ, il n’est ainsi pas clair si les calculs doivent porter sur une fenêtre de 30 jours glissante quotidiennement ou sur le dernier jour ouvrable du mois. L’ASB, la BCZ et Credit Suisse se demandent si les exigences doivent être remplies seulement au total pour toutes les monnaies, après conversion en francs suisses, ou, en plus, encore séparément pour chaque monnaie étrangère.

3.4.13 Publication des exigences de base (art. 28a OLiq)

L’ASB, la BCZ, Credit Suisse et UBS demandent de renoncer à la publication des exigences de base. Dans un environnement de marché tendu, cette dernière peut entraîner des réactions indésirables du marché en cas d’utilisation temporaire du volant de liquidités supplémentaire, bien que le non-respect des exigences de base se produise à un niveau nettement supérieur à la norme à respecter pour le LCR (ASB, BCZ et UBS). Pour UBS, la publication a pour seul but de permettre de comparer la réalisation des exigences entre toutes les banques et ne peut être que de nature qualitative. L’ASB souligne que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire