Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

pas de plus-value, étant donné que le travail qu’impose à la banque la satisfaction de cette obligation est sans rapport avec le bénéfice qui en résulte pour le régulateur.

Afin de réduire la complexité, l’ASB et la BCZ demandent d’éviter d’intégrer les unités non matérielles d’un groupe dans les calculs et d’adapter l’al. 2 en conséquence.

3.4.3 Prise en compte des actifs des catégories 2a et 2b ainsi que des garanties étatiques et des mécanismes similaires (art. 20a P-OLiq)

Le pvl est d’avis que la prise en compte d’une garantie explicite d’un canton (garantie étatique) ou d’un mécanisme similaire au titre des exigences particulières en matière de liquidités est cohérente et compréhensible. Cependant, il conviendrait toujours de prêter attention à l’effet, indésirable, de distorsion de la concurrence que créent les garanties étatiques dans un environnement économique libéral et qui favorise en l’occurrence la BCZ et, du fait de la garantie étatique implicite, PostFinance.

UBS demande la suppression de l’al. 1 et propose que la prise en compte des actifs des catégories 2a et 2b qui dépasse les plafonds d’imputation pour le LCR soit traitée dans un nouvel article, avec les mesures générant des liquidités.

3.4.4 Exigences (art. 21 P-OLiq)

EXPERTsuisse propose de préciser dans ce chapitre que les trois exigences en matière de liquidités mentionnées dans cet article doivent être respectées en plus des exigences relatives au LCR existantes.

Credit Suisse renommerait les exigences de base «exigences générales» et regrouperait sous cette expression les «exigences de base», constituées par le besoin de liquidités résultant des risques intrajournaliers, et les «majorations générales», composés du besoin de liquidités résultant des risques inhérents à la prolongation des crédits, des risques de seuil et de la prolongation de l’horizon du scénario. Ainsi, à l’exception des risques intrajournaliers, tous les risques feraient partie des exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement.

Préférant un concept qui regroupe les exigences de base et les exigences supplémentaires et qui les aménage ensemble comme des exigences spécifiques à l’établissement, UBS propose de biffer cet article. Le besoin de liquidités résultant des risques intrajournaliers, des risques de seuil et de la prolongation de l’horizon du scénario devrait alors être réglé dans le cadre des exigences supplémentaires spécifiques à l’établissement. En revanche, les risques inhérents à la prolongation des crédits sont à biffer sans remplacement.

3.4.5 Besoin de liquidités résultant des risques intrajournaliers (art. 22 P-OLiq)

La grande majorité des participants reconnaissent et acceptent la nécessité de couvrir les risques intrajournaliers par des liquidités (PostFinance constitue l’exception). Fait notamment l’objet de critiques le fait que le concept et les paramètres soient fixés:

 L’ASB, la BCZ, la CBD, Credit Suisse, economiesuisse, PostFinance, Raiffeisen et l’UBCS

attirent l’attention sur le fait que les paramètres fixés donneraient de fausses incitations et pourraient avoir des conséquences négatives pour la stabilité du système. Il est prévisible que la répercussion sur les clients des banques des coûts supplémentaires engendrés par le concept provoque un déplacement, au moins partiel, des opérations sur les monnaies étrangères et les titres vers des banques qui ne sont pas d’importance systémique ou des banques étrangères, dont le degré de préparation à une crise n’est pas comparable à celui d’une SIB.

 PostFinance et Raiffeisen déplorent que le concept ne tienne pas compte de la réduction

des volumes des paiements à attendre en cas de crise. Selon PostFinance, le volume des