Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)

ne prévoit pas la publication visée à l’art. 28a. En outre, la BCZ, Credit Suisse et Raiffeisen sont d’avis qu’il faudrait préciser, en ce qui concerne la publication, le mode de calcul (moyenne ou jour de référence déterminé) et la satisfaction des exigences par monnaie (total en francs suisses ou pour chaque monnaie étrangère).

3.4.14 Disposition transitoire relative à la modification du … (art. 31c P-OLiq)

L’ASB, la BCZ, la CBD, Credit Suisse, Raiffeisen, l’UBCS, UBS, l’UDC, le ZBV et le ZHK exigent un délai de mise en œuvre plus long, le projet sous-estimant les adaptations nécessaires, en particulier pour les processus de liquidité intrajournalière. L’ASB, Credit Suisse, UBS, le ZBV et le ZHK soulignent en outre que, sous l’angle du calendrier, l’introduction sur le marché d’éventuelles adaptations des produits constitue un défi pour les SIB. L’ASB et UBS attirent l’attention sur le fait que, au vu des capacités limitées du marché, le même problème se pose pour la levée de liquidités supplémentaires en vue de répondre aux exigences. Selon l’ASB et la BCZ, le projet imposerait aux banques une pression du temps injustifiée.

Tandis que Credit Suisse et Raiffeisen exigent d’allonger le délai de mise en œuvre à une année ou à une année et demie à compter de l’entrée en vigueur du projet, UBS demande un délai de mise en œuvre d’au moins trois ans. En outre, la FINMA devrait, selon UBS, accorder un délai de mise en œuvre d’au moins six mois pour toute exigence spécifique à l’établissement qu’elle ordonne.

3.4.15 Adaptation du coefficient de pondération RSF pour les engagements conditionnels liés à des financements de transactions commerciales (annexe 5, ch. 9.1, OLiq)

L’ABPS, l’AFBS, la BIC-BRED, le CP, Credit Suisse et la STSA critiquent que l’adaptation proposée par les autorités concernant les engagements conditionnels liés à des financements de transactions commerciales soit insuffisante pour défendre la compétitivité des banques suisses par rapport à celles de l’UE. L’exigence relative aux affaires de financement des transactions commerciales ayant une durée résiduelle inférieure à six mois resterait cinq fois plus élevée en Suisse que dans l’UE. Selon l’ABPS et le CP, il existe un risque de faire fuir ces activités hors de Suisse, et les commerçants en matières premières avec elles. L’ABPS, la BIC-BRED et la STSA soulignent que la plupart des banques actives dans les affaires de financement du négoce de matières premières sont aussi actives dans un pays de l’UE, par l’intermédiaire d’une société mère, d’une filiale ou d’une succursale, et elles pourraient donc être tentées de faire des arbitrages défavorables à la Suisse.

Pour cette raison, l’ABPS, l’AFBS, la BIC-BRED, le CP, Credit Suisse, et la STSA, demandent un rapprochement avec l’UE pour les financements de transactions commerciales ayant des incidences sur le bilan et proposent d’abaisser le coefficient de pondération RSF de 50 % à 10 % pour les durées résiduelles inférieures à six mois. Selon l’ABPS, l’AFBS, la BIC-BRED, Credit Suisse et la STSA, cette réduction est tout à fait défendable parce que, dans la branche du financement du négoce, il s’agit d’affaires à très court terme, qui sont de surcroît majoritairement couvertes par des matières premières. Par ailleurs, selon l’ABPS, l’AFBS, la BIC-BRED et la STSA, cette réduction diminuerait le risque de taux d’intérêt pour les banques concernées.

L’ABPS, la BIC-BRED et la STSA critiquent unanimement la réponse du Conseil fédéral à la question du Conseiller national Christian Lüscher (21.1041³), dont elles font mention, et confirment que de prétendus engagements additionnels implicites n’existent pas. Selon l’ABPS, les banques sont libres de ne pas prolonger les opérations engagées lorsque la situation est