Rapport explicatif

4.4 Radios locales complémentaires sans but lucratif– Principaux changements

Les principaux changements sont:

• Les neuf zones de dessertes actuelles sont maintenues.

• Une nouvelle zone de desserte est créée à Lugano. Actuellement, la Suisse italienne ne dispose

pas d'une telle zone. Cette lacune est désormais comblée.

• Chaque zone de desserte correspond à un centre d'agglomération selon la définition de l'Office

fédéral de la statistique¹⁰.

• L'exigence de contribuer à la formation des professionnels des médias est biffée dans la zone St-

Gall.

Voir annexe 2: Zones de desserte des radios locales complémentaires sans but lucratif

5 Nouvelle version de l'annexe 2 ORTV (art. 38, al. b, LRTV)

5.1 Principes généraux de diffusion

Les programmes de télévision recevant une quote-part de la redevance sont diffusés sur des lignes (art. 59, al. 1, let. b, LRTV).

L'obligation à la phrase 2 de diffuser également certains programmes par voie hertzienne terrestre numérique dans la norme DVB-T est supprimée. Aujourd'hui, les régions de montagnes et les régions périphériques sont aussi suffisamment desservies par des réseaux de lignes (câble ou réseau IPTV), ce qui n'était pas le cas lorsque la version actuelle de l'ordonnance a été édictée. En outre, l'expérience des années passées a montré que seule une très petite minorité de la population utilise la réception DVB-T et que la construction d'une infrastructure DVB-T propre entraîne des coûts disproportionnés pour les diffuseurs. A une exception près¹¹, tous les diffuseurs et exploitants de réseaux ont renoncé à cette technologie de diffusion. Néanmoins, chaque diffuseur TV est libre de faire transmettre à ses frais son programme par un exploitant de réseau DVB-T.

5.2 Zones de desserte des télévisions régionales – Principaux changements

Les 13 zones de desserte actuelles sont maintenues.

Les principaux changements sont:

• La zone Zurich Suisse du nord-est devient la zone Zurich-Schaffhouse. Elle comprend ces deux

cantons. Le canton de Thurgovie est complétement intégré à la zone Suisse orientale.

• Dans la zone Suisse sud-orientale, le diffuseur est désormais tenu de diffuser un minimum

d'émissions en rhéto-romanche et en italien. Cette exigence existait déjà pour la zone de desserte radio Suisse sud-orientale. Cette exigence est maintenue.

• La zone Suisse centrale est renommée dans la version allemande: Zentralschweiz au lieu de In-

nerschweiz.

Voir annexe 3: Zones de desserte des télévisions régionales.