Rapport explicatif

1 Introduction

Dans la présente révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)¹, le Conseil fédéral fixe les zones de desserte pour lesquelles des concessions assorties d'une quote-part de la redevance seront octroyées dès 2025 à des radios locales et des télévisions régionales. Les zones de desserte sont définies dans les annexes 1 et 2 de l'ORTV.

Les actuelles concessions de diffusion des radios locales et des télévisions régionales chargées d'un mandat de prestations de service public arrivent à échéance en 2024. Ces concessions ont été octroyées en 2008 avec échéance à fin 2019, puis prolongées de cinq ans à partir de 2020 jusqu'à fin

2024. Un appel d'offres et un nouvel octroi de ces concessions sont prévus à partir de 2025.

Le terme zone de desserte est étroitement lié à la concession. Il désigne la zone dans laquelle le titulaire de la concession doit remplir un mandat de prestations en matière de programmes et peut en contrepartie diffuser son programme (droit d'accès). La concession peut aussi donner droit à une quote-part de la redevance de radio-télévision (voir art. 38, al. 1 et 2, ainsi que art. 43, al. 1, let. a, et al. 2, de la loi sur la radio et la télévision / LRTV)².

La détermination du nombre et de l'étendue des zones de desserte constitue un instrument essentiel de l'aménagement du service public régional dans les médias électroniques, à côté des exigences relatives au contenu dans les concessions et de la fixation des quotes-parts de la redevance. La loi délègue au Conseil fédéral la tâche de définir les zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées (art. 39, al. 1, LRTV). En vertu de l'art. 45, al. 1, LRTV, les concessions sont attribuées par le Département fédéral de l'environnement, de l'énergie, des transports et de la communication (DETEC). Ce dernier fixe aussi la quote-part de la redevance de radio-télévision versée à chaque concessionnaire (art. 40, al. 2, LRTV).

Pour la période de prolongation des concessions 2020-2024, le Conseil fédéral a laissé les zones de desserte existantes inchangées pour ne pas imposer des changements supplémentaires durant la phase de transition de la radiodiffusion analogique (OUC) vers la radiodiffusion numérique (DAB+). La définition actuelle des zones de desserte locales et régionales remonte à 2007. Depuis, plusieurs développements se sont produits dans le domaine des médias électroniques locaux et régionaux. Des innovations technologiques comme la numérisation de la diffusion de la radio ou la diffusion sur l'internet de programmes de télévision ont entraîné des changements aussi bien dans l'offre que dans les habitudes de consommation du public. Il convient aujourd'hui de tenir compte de ces évolutions dans l'aménagement du service public local-régional.

Un réexamen général et, au besoin, une redéfinition des zones de desserte s'avèrent nécessaires

dans la perspective de l'octroi des nouvelles concessions à partir de 2025.

2 Zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales à partir de 2025

2.1 Toutes les zones de desserte avec une quote-part de la redevance

Le Conseil fédéral prévoit de définir dès 2025 exclusivement des zones de desserte pour des diffuseurs de programmes recevant une quote-part de la redevance, et ce sur tout le territoire suisse.

Cette approche correspond à la situation actuelle dans les zones de desserte des télévisions régionales. La situation est différente pour les radios commerciales; il existe dans plusieurs régions des zones de desserte où des diffuseurs ne sont pas soutenus par la redevance, tout en ayant le même mandat de prestations en matière de programmes que les radios recevant une quote-part de la redevance³. A l'époque, il avait été considéré que les conditions économiques dans les régions urbaines, sur le Plateau suisse et en Suisse centrale étaient suffisantes pour offrir un programme assorti d'un