Rapport explicatif

mandat de prestations mais sans droit à une quote-part de la redevance. Jusqu'à peu, pour pouvoir atteindre un large public, les radios devaient en outre obligatoirement diffuser leurs programmes sur OUC. L'attribution de fréquences OUC, ressources limitées, à une entreprise de médias privée constituait une sorte de privilège des autorités qui n'était légalement possible qu'en combinaison avec une concession de diffusion et qui contraignait l'entreprise bénéficiaire à fournir en contrepartie un mandat de prestations en matière de programmes⁴. Avec la diffusion numérique DAB+, la rareté des fréquences disparaît. Aujourd'hui, une station de radio sans droit d'accès peut s'assurer contractuellement un emplacement de programme auprès d'un exploitant DAB+. En outre, les fréquences OUC seront abandonnées à la date de l'entrée en vigueur des nouvelles concessions début 2025.

L'expérience montre que la concurrence pour les recettes publicitaires entre plusieurs radios titulaires d'une concession dans la même zone de desserte nuit à l'accomplissement du mandat de prestations local-régional et que des prestations d'informations régionales complètes ne sont pas offertes dans la mesure souhaitée par le législateur. Depuis des années, les résultats des analyses des programmes indiquent que les radios locales recevant une quote-part de la redevance proposent nettement plus d'informations régionales que les radios commerciales non soutenues. En 2018, les radios financées par la redevance ont diffusé en moyenne 28 minutes d'informations régionales pendant les six heures de grande audience, contre 15 minutes pour les radios ne percevant pas de quote-part de la redevance⁵.

Ces dernières années, les recettes publicitaires des médias traditionnels se sont effondrées. Cette évolution est aussi constatée dans les radios locales. Selon les rapports annuels que les radios doivent remettre à l'OFCOM, les recettes de publicité et de parrainage des radios commerciales titulaires d'une concession sans quote-part de la redevance ont baissé de 5.5 à 4.6 millions de francs entre 2016 et 2019. Au vu de cette tendance, les radios financées exclusivement par le marché seront à l'avenir encore moins en mesure qu'aujourd'hui de fournir une offre d'informations régionales complète et pertinente.

Cette évolution et les chiffres montrent que l'intérêt du service public local-régional exige à l'avenir l'établissement de zones de desserte radio sur tout le territoire. Pour chacune d'elles, un seul diffuseur se verra octroyer une concession assortie d'un mandat de prestations, d'une quote-part de la redevance et de droits d'accès (DAB+).

Les concessions de diffusion seront probablement mises au concours en 2023 et attribuées sur la base de critères de sélection définis. L'actuelle annexe 1 à l'ORTV prévoit des zones de desserte dans lesquelles jusqu'à quatre concessions peuvent être attribuées. Comme mentionné ci-dessus, désormais, une seule concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance sera attribuée par zone de desserte. Les candidats qui n'obtiendront pas l'adjudication pourront néanmoins continuer à diffuser leurs programmes. Ils ne seront soumis qu'à l'obligation

d'annoncer6.