Rapport explicatif

2.4 Conséquences sur l'audience et le marché publicitaire

Le projet d'annexe 1 à l'ORTV prévoit des zones de desserte couvrant tout le territoire suisse pour des radios locales commerciales dont les diffuseurs sont financés par la redevance. Cette modification n'a aucune conséquence pour les radios locales des régions de montagne et des régions périphériques, car elles touchent aujourd'hui déjà une quote-part de la redevance. Dans les nouvelles zones de desserte, par exemple dans l'Arc lémanique, à Zurich, en Suisse centrale et orientale, les aspects suivants doivent être pris en considération au vu de la situation de la concurrence: les diffuseurs désormais financés par la redevance ne pourront pas adapter leurs offres exclusivement en fonction des attentes de la majorité du public en raison des obligations d'information en lien avec leur mandat de service public régional. Il en résultera probablement une perte d'audience et, par conséquent, une baisse des recettes commerciales qui seront néanmoins compensées par le financement public. Tous les autres acteurs, soit les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer, pourront concevoir leurs offres en fonction des besoins du public et du marché de la publicité.

3 Adaptation d’une disposition de l'ORTV

3.1 Art. 36, al. 2

L'article interdit aux radios locales complémentaires sans but lucratif de diffuser de la publicité. La deuxième phrase de l'alinéa 2 prévoit actuellement une exception qui est désormais supprimée.

L'interdiction de publicité est applicable sans exception à toutes les radios locales complémentaires sans but lucratif. Une offre de radio sans publicité est en effet l'une des caractéristiques principales de ces radios.

4 Nouvelle version de l'annexe 1 ORTV (art. 38, let. a, LRTV)

4.1 Définitions, principes, qualité de desserte

4.1.1 Définitions (chiffre 1)

Une fois la diffusion OUC abandonnée probablement en décembre 2024 au plus tard, le DAB+ deviendra l'unique vecteur de diffusion par voie hertzienne terrestre. Dans l'annexe 1, tous les termes se référant explicitement aux OUC ont été supprimés (voir sous chiffre 2.2 aussi la définition du terme "zone centrale"). Les termes relatifs à la qualité de la réception ont été adaptés aux normes internationales usuelles utilisées pour le DAB+. La définition du terme "agglomération" a aussi été revue. En 2012, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a remplacé l'ancienne description par la notion plus large "d'espaces à caractère urbain". Le nouveau terme est utilisé exclusivement pour les radios locales complémentaires sans but lucratif (voir chiffre 4.2). Leurs zones de desserte correspondent désormais à leurs "centres d'agglomération", définis comme un ensemble de communes à l'intérieur d'un espace à caractère urbain"⁸.

4.1.2 Principes relatifs à la qualité de desserte (chiffre 2)

Avec les OUC, les diffuseurs de programmes de radio étaient chargés de la construction et de l'exploitation des émetteurs. Par conséquent, la qualité de la desserte était aussi assurée par les diffuseurs. Avec le DAB+, les diffuseurs peuvent certes exploiter leur propre réseau (c'est le cas pour la SSR par exemple); pour des raisons de coûts et d'efficacité néanmoins, ils louent en général des capacités de transmission auprès d'un exploitant de réseau DAB+. Ils dépendent donc des exploitants de réseau, autrement dit des concessionnaires de radiocommunication, pour assurer un "niveau de qualité suffisant", conformément à l'art. 55, al. 1, LRTV. Ces dispositions concernent d'une part les exploitants de réseau et d'autre part l'autorité concédante.