Rapport sur les résultats

arbitraire. Sans possibilité concrète de calcul, l’OFSP a, en outre, trop de pouvoir d’appréciation et la sécurité du droit en souffre. Le progrès thérapeutique doit être évalué avec des instruments d’évaluation effectifs. Par ailleurs, quelques membres de l’industrie pharmaceutique réclament l’expertise d’un comité d’experts indépendants pour compléter l’évaluation objective des nouvelles études cliniques. Enfin, nombreux sont ceux qui ajoutent que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les certificats complémentaires de protection et l’exclusivité des données au sens de la LPTh doivent impérativement être respectés dans les cas particuliers. Iph estime qu’une nouvelle classification entre progrès thérapeutiques « importants » et « très importants » n’apporte qu’une exactitude juridique fictive. Il faudrait, en outre, faire abstraction du fait qu’une demande du titulaire de l’autorisation est nécessaire.

3.10 Économies dans le domaine des génériques et des biosimilaires

Des économies dans le domaine des génériques et des biosimilaires pourraient être réalisées, par exemple grâce à des écarts de prix supplémentaires.

3.10.1 Art. 65c OAMal

Les cantons avancent que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés, ce qui peut menacer la sécurité d’approvisionnement (AG). Il faut s’assurer que l’approvisionnement en médicaments efficaces n’en souffre pas (SO). Par ailleurs, de nouvelles mesures de baisse des prix ne seraient pas nécessaires et il faudrait renoncer à des interventions qui pourraient entraîner un niveau de prix ne couvrant pas les coûts (TI).

Parmi les partis politiques, le Centre craint qu’en cas d’écarts de prix trop élevés, les génériques soient à nouveau retirés du marché, ce qui provoquerait des pénuries d’approvisionnement.

Les associations économiques redoutent que le durcissement proposé ne réduise encore l’incitation à importer de nouveaux génériques sur le marché suisse, voire que cela ne soit plus rentable pour les fabricants de génériques. Par conséquent, il faudrait s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes. En outre, la suppression de la protection des brevets est critiquée, tout comme l’absence d’analyse d’impact de la réglementation.

Parmi les conférences / associations cantonales, AVKZ et la Sphf craignent que le durcissement proposé ne réduise encore l’incitation à importer de nouveaux génériques sur le marché suisse. Par conséquent, il faudrait s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes à l’heure actuelle.

Parmi les associations / organisations de consommateurs, Stiftung für

Konsumentenschutz estime qu’il manque des données sur l’estimation du potentiel d’économie des mesures proposées, en particulier pour adapter la part relative à la distribution et les écarts de prix pour les génériques.

Les fournisseurs de prestations avancent que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés, ce qui peut menacer la sécurité d’approvisionnement. On devrait s’inquiéter des substances actives dans les cas particuliers, car la formulation du texte ne laisse notamment aucune marge de manœuvre pour les exceptions. Ici, introduire l’indication « en règle générale » créerait déjà la possibilité de gérer des situations particulières. H+ approuve l’introduction de la nouvelle distinction entre biosimilaires et génériques.

Les assureurs proposent une adaptation annuelle des prix de tous les produits dont le brevet a expiré sur la base du prix médian des pays de référence dans la CPE, et présentent encore