Rapport sur les résultats

d’autres propositions de modification concrètes. La règle existante sur les écarts de prix des génériques étant trop rigide, ils approuvent l’augmentation des écarts de prix.

L’industrie pharmaceutique rejette l’écart de prix supplémentaire (80 % / 40 millions). Avec un tel écart de prix, la distribution n’est plus rentable. On peut donc supposer que les produits concernés disparaîtraient du marché ou n’y seraient même plus commercialisés. Supprimer la notion de protection des brevets de l’ordonnance en raison de difficultés opérationnelles est inacceptable. Un prix de référence serait introduit de fait et cela ne correspond pas à la volonté du législateur.

Parmi les « particuliers », trois personnes se sont prononcées. Elles estiment que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés. Des écarts trop élevés lors de la baisse du prix original pourraient avoir pour conséquence que l’ensemble du marché des génériques et des biosimilaires ne soit plus rentable. Cela menacerait la sécurité de l’approvisionnement et, partant, la santé et la sécurité des patients.

3.10.2 Art. 65cbis OAMal

Les cantons avancent que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés, ce qui peut menacer la sécurité d’approvisionnement (AG). Il faut s’assurer que l’approvisionnement en médicaments efficaces n’en souffre pas (SO). En outre, VD relève que le rapport explicatif ne contient aucune estimation des économies potentielles d’une telle mesure.

Parmi les partis politiques, le Centre craint qu’en cas d’écarts de prix trop élevés, les médicaments n’entrent pas sur le marché, ce qui provoquerait des pénuries d’approvisionnement.

Les associations économiques redoutent que le durcissement proposé ne réduise encore l’incitation à importer de nouveaux génériques sur le marché suisse, voire que cela ne soit plus rentable pour les fabricants de génériques. Par conséquent, il faudrait s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes. La nouvelle réglementation sur les biosimilaires crée des incitations inopportunes et protège les originaux onéreux.

Les conférences / associations cantonales redoutent que le durcissement proposé ne réduise encore l’incitation à importer de nouveaux génériques sur le marché suisse. Par conséquent, il faudrait s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes.

Les fournisseurs de prestations avancent que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés, ce qui peut menacer la sécurité d’approvisionnement. Les conséquences sur l’approvisionnement doivent être étudiées avant que les mesures ne soient mises en œuvre. Par ailleurs, la formulation du texte ne laisse aucune marge de manœuvre pour les exceptions. Ici, introduire l’indication « en règle générale » créerait déjà la possibilité de gérer des situations particulières. En revanche, l’introduction de la nouvelle distinction entre biosimilaires et génériques est saluée. Vereinten Organisationen der Kinder- und Jugendmedizin estime que les coûts totaux doivent être pris en considération, en particulier les salaires ainsi que les frais de location, de stockage et de distribution, qui sont bien plus élevés en Suisse qu’à l’étranger.

Les assureurs souhaitent déterminer le caractère économique avec une CPE analogue à celle des préparations originales. Les écarts de prix devraient se monter à 20 % dans tous les cas, comme pour les génériques, dans la mesure où les règles relatives aux écarts de prix sont maintenues.

L’industrie pharmaceutique estime qu’un cadre juridique équitable est nécessaire. Avec la réglementation proposée, les prix des biosimilaires en Suisse seraient nettement en dessous de la moyenne des prix pratiqués dans les autres pays, car l’écart de prix serait doublé. Cela