Rapport sur les résultats

menacerait la sécurité de l’approvisionnement et le potentiel d’économie des biosimilaires ne serait pas concrétisé. Au lieu d’adapter les mécanismes de prix, il faudrait créer des incitations qui appuient le nombre de prescriptions. En outre, il faudrait reprendre dls modèles de prix acceptés pour les produits de référence sans qu’ils fassent partie de l’accord de base. En revanche, des marges de distribution indépendantes des prix ou un écart de prix à l’expiration du brevet seraient encouragés dans le cadre du cycle de vie d’un médicament, pour décharger l’AOS.

Parmi les « particuliers », deux personnes se sont prononcées. Elles estiment que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés. Des écarts trop élevés lors de la baisse du prix original pourraient avoir pour conséquence que l’ensemble du marché des génériques et des biosimilaires ne soit plus rentable. Cela menacerait la sécurité de l’approvisionnement et, partant, la santé et la sécurité des patients.

3.10.3 Art. 65dbis OAMal

Parmi les cantons, AG s’est exprimé. Il estime que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés. Des écarts trop élevés lors de la baisse du prix original pourraient avoir pour conséquence que l’ensemble du marché des génériques ne soit plus rentable. Cela menacerait la sécurité de l’approvisionnement et, partant, la santé et la sécurité des patients.

Les associations économiques redoutent que le durcissement proposé ne réduise encore l’incitation à importer de nouveaux génériques sur le marché suisse et même que cela ne soit pas rentable pour les fabricants de génériques. Par conséquent, il faudrait s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes. Des écarts de prix supplémentaires ne sont pas encouragés.

Les conférences / associations cantonales considèrent qu’une augmentation de l’écart de prix de 5 % serait soutenue par les associations de l’entente. La mise en œuvre s’appuierait sur la même composition de substances actives si plus de deux médicaments sont inscrits dans la LS. De nouveaux écarts de prix ne sont pas acceptés et ne faisaient pas partie du contre-projet indirect relatif à l’introduction d’un système de prix de référence.

Les fournisseurs de prestations sont d’avis que les écarts de prix proposés ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc injustifiés. De si grands écarts de prix pourraient entraîner la disparition des alternatives de traitements abordables du marché. Cela menacerait la sécurité de l’approvisionnement et, partant, la santé et la sécurité des patients. Avant la mise en œuvre des mesures, les conséquences sur l’approvisionnement doivent être étudiées.

Les assureurs proposent une adaptation annuelle des prix de tous les produits dont le brevet a expiré sur le prix médian des pays de référence lors de la CPE. En outre, ils souhaitent déterminer le caractère économique avec une CPE analogue à celle des préparations originales. Si le système de règles relatives aux écarts de prix est maintenu, les réglementations actuelles doivent être inscrites dans l’OAMal et étendues. En revanche, l’introduction de la nouvelle distinction entre biosimilaires et génériques est approuvée.

L’industrie pharmaceutique rejette un écart de prix supplémentaire. Avec un tel écart de prix, la distribution n’est plus rentable. Les fabricants de génériques retireraient les produits concernés du marché ou ne les commercialiseraient même plus. Il ne serait plus possible de réaliser des économies de prix grâce aux génériques et il faudrait distribuer de plus en plus de préparations originales, ce qui ferait considérablement augmenter les prix. En revanche, la hausse de l’écart de prix de 5 % dans les cas où plus de deux médicaments ayant la même composition de substances sont inscrits dans la LS est acceptée.

Parmi les « particuliers », deux personnes se sont prononcées. Elles estiment que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique