Rapport sur les résultats

Les fournisseurs de prestations estiment, eux aussi, que la réglementation pourrait nuire à la liberté de prescription et de remise des médecins et des pharmaciens et que les facteurs non liés aux substances actives devraient être pris en considération. En outre, certains redoutent que les personnes issues de milieux défavorisés ou atteintes d’une maladie chronique soient les plus touchées par la réglementation. Par ailleurs, les fournisseurs de prestations estiment, eux aussi, que la liste des exceptions à la substitution devrait être soumise à consultation. Il semble également irréaliste qu’une liste complète puisse être établie, et la sécurité des patients pâtirait de la réglementation. Pour terminer, une importante charge administrative supplémentaire est à craindre.

Parmi les assureurs, SWICA pense qu’il faut préciser les conditions qui doivent être remplies pour que le médecin traitant puisse remettre un produit de substitution au médicament. D’autre part, elle salue la création de transparence et de clarté.

Les associations de patients estiment qu’une grande incertitude règnera tant que les substances actives ou classes de substances actives inscrites sur la liste des exceptions à la substitution ne seront pas connues. En outre, cette liste devrait être soumise à consultation. Pour terminer, les patients atteints d’une maladie chronique ou rare seraient les plus touchés par cette réglementation.

L’industrie pharmaceutique estime également qu’une grande incertitude règnera tant que les substances actives ou classes de substances actives inscrites sur la liste des exceptions à la substitution ne seront pas connues. En outre, cette liste devrait être soumise à consultation. L’industrie pharmaceutique craint également que l’établissement d’une liste des exceptions à la substitution nuise à la liberté de prescription et de remise des médecins et des pharmaciens. La sécurité des patients pâtirait de la réglementation, et les patients atteints d’une maladie chronique ou rare seraient les plus touchés.

3.11.2 Art. 38a OPAS

Certains cantons sont d’avis que la sécurité d’approvisionnement serait menacée avec une quote-part si élevée et qu’une telle quote-part engendrerait une inégalité de traitement entre les patients. D’autres rappellent que l’introduction d’une quote-part différenciée pour les préparations originales, si un générique est disponible, s’est révélée être un moyen éprouvé pour promouvoir les génériques de substitution et pour réduire les coûts.

Parmi les partis politiques, le PLR et le PS considèrent qu’il faut impérativement garantir que les patients soient informés sur les conséquences financières avant le début du traitement. En outre, d’après le PS, ce ne sont pas les patients qui demandent un médicament onéreux, en règle générale, mais les médecins qui le prescrivent. Il semble donc injustifié de facturer les coûts supplémentaires aux patients.

Certaines associations économiques partagent l’avis du PS sur le fait que ce ne sont pas les patients qui demandent un médicament onéreux, en règle générale, mais les médecins qui le prescrivent. Parallèlement, d’autres associations soulignent qu’avec la réglementation prévue, les patients souffrant d’une maladie chronique atteignent plus tôt la franchise et qu’aucune économie n’est donc réalisée. Par ailleurs, il faut un plan d’approvisionnement afin que les patients ne doivent pas payer une quote-part plus élevée en cas de défaut d’approvisionnement si le médicament prévu n’est pas disponible. Pour terminer, la mesure entraînerait une inégalité entre les patients avant le traitement.

Les avis des conférences / associations cantonales sont similaires et les doutes exprimés ont déjà été soulevés : ce ne sont pas les patients qui demandent un médicament onéreux, en règle générale, mais les médecins qui le prescrivent. Augmenter la quote-part ne créerait aucune incitation pour les patients, car la franchise serait simplement atteinte plus rapidement. Pour le fournisseur de prestations qui effectue la remise, il est difficile de savoir s’il s’agit de la première remise. Étant donné la pression sur les prix qui en résulterait, il est à craindre que les génériques soient retirés du marché. Par ailleurs, il faut un plan d’approvisionnement afin