Rapport sur les résultats

et sont donc arbitraires et injustifiés. Des écarts trop élevés lors de la baisse du prix original pourraient avoir pour conséquence que l’ensemble du marché des génériques et des biosimilaires ne soit plus rentable. Cela menacerait la sécurité de l’approvisionnement et, partant, la santé et la sécurité des patients.

3.10.4 Art. 65dter OAMal

Parmi les cantons, seul AG s’est prononcé et a avancé que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés, ce qui peut menacer la sécurité d’approvisionnement.

Les associations économiques redoutent que le durcissement proposé ne réduise encore l’incitation à importer de nouveaux biosimilaires sur le marché suisse et même que cela ne soit pas rentable pour les fabricants de biosimilaires. Ainsi, il faut s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes.

Parmi les conférences / associations cantonales, AVKZ et la Sphf craignent que le durcissement proposé ne réduise l’incitation à importer de nouveaux biosimilaires sur le marché suisse. Par conséquent, il faudrait s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes.

Les fournisseurs de prestations avancent que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés, ce qui peut menacer la sécurité d’approvisionnement. On devrait s’inquiéter des substances actives dans les cas particuliers, car la formulation du texte ne laisse notamment aucune marge de manœuvre pour les exceptions. Ici, introduire l’indication « en règle générale » créerait déjà la possibilité de gérer des situations particulières. H+ approuve l’introduction de la nouvelle distinction entre biosimilaires et génériques.

Les assureurs proposent une adaptation annuelle des prix de tous les produits dont le brevet a expiré sur le prix médian des pays de référence lors de la CPE. En outre, ils souhaitent déterminer le caractère économique avec une CPE analogue à celle des préparations originales. Si le système de règles relatives aux écarts de prix est maintenu, les réglementations actuelles doivent être inscrites dans l’OAMal et étendues.

L’industrie pharmaceutique estime qu’une forte hausse des remises sur les prix en fonction de la taille du marché ne serait pas efficace. La réglementation en vigueur actuellement dans les instructions doit donc être maintenue. En outre, le réexamen des conditions d’admission doit avoir lieu tous les trois ans sur la base des écarts de prix correspondants énoncés à l’art. 65d^terOAMal.

Parmi les « particuliers », deux personnes se sont prononcées. Elles estiment que les pourcentages et les écarts qui vont de pair ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc arbitraires et injustifiés. Des écarts trop élevés concernant la baisse du prix original pourraient avoir pour conséquence que l’ensemble du marché des génériques et des biosimilaires ne soit plus rentable. Cela menacerait la sécurité de l’approvisionnement et, partant, la santé et la sécurité des patients.

3.10.5 Art. 65d quater OAMal

Parmi les associations économiques, Economiesuisse considère que le durcissement proposé réduirait l’incitation nécessaire aux nouvelles introductions de génériques sur le marché suisse. Par conséquent, il faudrait s’attendre à moins de produits par substance active, ce qui accentuerait les pénuries d’approvisionnement déjà existantes.

Les fournisseurs de prestations sont d’avis que les écarts de prix proposés ne sont pas fondés d’un point de vue économique et sont donc injustifiés. De si grands écarts de prix pourraient entraîner la disparition des alternatives de traitements abordables du marché, ce qui menacerait la sécurité de l’approvisionnement et, par conséquent, la santé et la sécurité