Rapport sur les résultats

des patients. Il faudrait tout d’abord procéder à une analyse de marché et évaluer les effets concrets des réglementations prévues. Quelques fournisseurs de prestations considèrent, de plus, que la réglementation est trop rigide pour que des solutions rapides puissent être trouvées en cas de pénurie. Par ailleurs, SGU-SSU demande la réalisation d’une CPE afin d’éviter des négociations partant d’un prix initial trop élevé pour la préparation originale. De son côté, H+ approuve la distinction entre génériques et biosimilaires.

L’industrie pharmaceutique estime que les PAC développés dans le cadre de la recherche et du développement ayant une indication entièrement nouvelle et répondant à un besoin médical important, mais qui, sur cette base, ne sont pas évalués au cours d’une procédure d’autorisation facilitée, doivent bénéficier d’une dérogation. Si la recherche et le développement ne sont pas valorisés, ils seront freinés. En outre, certains considèrent qu’en exigeant des baisses de prix si agressives, l’incitation pour les entreprises à travailler avec le marché suisse, de petite taille et dont les coûts de production sont élevés, s’envolerait, mettant en jeu la sécurité d’approvisionnement. D’autres demandent impérativement la réalisation d’une CPE et une distinction entre les PAC avec et sans innovation.

3.10.6 Art. 34g OPAS

Parmi les fournisseurs de prestations, VSVA est d’avis que la réglementation actuelle des prix pour les génériques ne doit pas être modifiée.

L’industrie pharmaceutique approuve la suppression des doublons et le transfert des dispositions de l’OPAS dans l’OAMal.

3.11 Adaptations dans le domaine de la quote-part différenciée

La quote-part différenciée doit passer de 20 à 50 %. En outre, désormais, une personne ne doit pouvoir bénéficier d’un médicament plus onéreux sans participer davantage aux coûts que si la substance active est inscrite sur une liste des exceptions à la substitution.

3.11.1 Art. 71, al. 1, let. i, OAMal

Les cantons rejettent la réglementation. Ils critiquent en particulier le fait que les facteurs non liés aux substances actives tels que les intolérances aux excipients ou les problèmes d’ingestion (p. ex., taille des comprimés, volumes d’injection) ne soient pas pris en considération et craignent que l’établissement d’une liste des exceptions à la substitution nuise à la liberté de prescription et de remise des médecins et des pharmaciens. De plus, BE estime qu’il est difficile pour le fournisseur de prestations qui remet le médicament de savoir s’il s’agit de la première remise, ce qui rend la réglementation irréalisable.

Les associations économiques sont également d’avis que la réglementation pourrait nuire à la liberté de prescription et de remise des médecins et des pharmaciens et que les facteurs non liés aux substances actives devraient être pris en considération. Par ailleurs, Unimedsuisse craint que la sécurité des patients soit menacée.

Les conférences / associations cantonales estiment, elles aussi, que la réglementation pourrait nuire à la liberté de prescription et de remise des médecins et des pharmaciens et que les facteurs non liés aux substances actives devraient être pris en considération. En outre, la liste des exceptions à la substitution devrait être soumise à consultation et ne devrait pas pouvoir être définie uniquement par l’OFSP.

Parmi les associations / organisations de consommateurs, ACSI estime que la

réglementation touche les particuliers qui devraient, par conséquent, se retourner contre leurs fournisseurs de prestations pour n’avoir pas rempli leur devoir d’information.