Rapport sur les résultats

La Norvège pratiquant des prix élevés, les associations / organisations de consommateurs se demandent quel est le bénéfice en termes de baisse des coûts. Des pays moins chers (p. ex., Italie, Espagne, Portugal) devraient faire partie des pays de référence.

Pour les fournisseurs de prestations, le marché pharmaceutique norvégien n’est pas comparable au marché suisse. En outre, la sécurité de l’approvisionnement et l’indépendance vis-à-vis des autres pays seraient menacées. Des mesures de baisse des coûts à elles seules ne justifient pas d’aller à l’encontre de la formation équitable des prix.

Les assureurs plaident pour que les prix indicatifs soient exclus. En outre, le remplacement de la Finlande par la Norvège fait craindre une augmentation des prix des médicaments. Enfin, le pouvoir d’achat ne devrait pas être pris en compte parce qu’il est problématique dans le cas des médicaments et qu’il restreint le nombre de pays de référence.

L’industrie pharmaceutique estime, comme d’autres, que le marché pharmaceutique norvégien n’est pas comparable au marché suisse. Des mesures de baisse des coûts à elles seules ne justifient pas d’aller à l’encontre de la formation équitable des prix. Certains ajoutent que les comparaisons avec le prix public à la place du prix en gros doivent être refusées, car les marges et les modèles de remboursement sont différents selon les centres de remise. D’autres indiquent qu’à la rigueur, ajouter la Norvège au lieu de remplacer la Finlande pourrait être envisagé.

3.12.4 Art. 34b, titre et al. 1 et 2, OPAS

Parmi les cantons, AG et BE se sont exprimés ainsi en substance : il faut également tenir compte des coûts supplémentaires inhérents à la Suisse (salaires et coûts de formation continue élevés, nécessité de traduire la notice en trois langues et de fournir des emballages en deux langues, coûts croissants de l’énergie et des transports).

Les associations économiques sont partiellement du même avis qu’AG et BE.

Certaines conférences / associations cantonales partagent l’avis d’AG et BE.

Les fournisseurs de prestations ont les mêmes considérations qu’AG et BE. De plus, VSVA estime que la réglementation doit tenir compte du mécanisme du marché : si les prix sont trop bas et que les exigences en matière de régulation sont trop élevées, alors il n’y aura aucune demande d’autorisation en Suisse. Plus les prix descendent, plus l’approvisionnement sera précaire.

Une partie des assureurs estime que les écarts fixes doivent être régulièrement adaptés à l’évolution des prix.

Pour l’industrie pharmaceutique, si le titulaire de l’autorisation peut prouver que le rabais effectif s’écarte des rabais prédéfinis imposés aux fabricants, le rabais effectif devrait pouvoir être déduit. Le prix de fabrique selon le droit suisse doit être comparé au prix pratiqué dans les pays de référence auquel le titulaire de l’autorisation local transmet le médicament sur le marché de distribution et de remise du lieu en question. Cela doit valoir de la même façon pour tous les pays. Parallèlement, l’industrie pharmaceutique salue la clarification des notions.

Parmi les « particuliers », trois personnes se sont exprimées. Elles partagent l’avis d’AG et de BE.

3.12.5 Art. 34c, al. 1, OPAS

Pour une partie de l’industrie pharmaceutique, stipuler que le titulaire de l’autorisation doit communiquer à l’OFSP le prix de fabrique des pays de référence est incomplet et imprécis, car il pourrait aussi, voire davantage, déclarer le prix de revient pour les pharmacies ou le prix de gros. En revanche, le prix public n’est pas une référence adéquate, car il peut être fixé sur la base de marges et de modèles de remboursement très différents dans les centres de remise des pays de référence. Les comparaisons avec le prix public à la place du prix de gros doivent