Rapport sur les résultats

3.12 Pays de référence et marges des grossistes

Les pays de référence pour la CPE doivent être adaptés de sorte à remplacer la Finlande par la Norvège. De plus, les déductions minimales appliquées sur les prix pratiqués à l’étranger et réglementées jusqu’à présent dans les instructions concernant la LS sont désormais inscrites au niveau de l’ordonnance.

3.12.1 Art. 65b, al. 2, let. a, et art. 65bquater OAMal

Certains cantons estiment que les baisses de prix dans la CPE menacent l’approvisionnement en médicaments. Ils craignent qu’en raison des mesures répétées de baisse des coûts dans le domaine des médicaments, la Suisse soit de moins en moins intéressante pour les titulaires d’autorisation étant donné son marché multilingue et de petite taille et son propre service d’autorisation.

Parmi les partis politiques, l’UDC a répondu à la procédure de consultation. D’après elle, la comparaison ne devrait s’appuyer que sur les prix de vente et non sur les prix indicatifs. Cela doit apparaître plus clairement. Par ailleurs, l’UDC se félicite que la comparaison des prix repose sur une liste choisie de pays comparables pour fixer les prix.

Les associations économiques sont, en partie, d’avis que la modification du pays de référence actuel et le passage à la médiane sont arbitraires et ne sont pas judicieux.

Les conférences / associations cantonales considèrent, comme certains cantons, que des mesures répétées de baisse des coûts menacent l’approvisionnement en médicaments.

Les associations / organisations de consommateurs estiment que le principe

d’économicité devrait être introduit : la valeur la plus basse relevée lors de la CPE et de la CT devrait correspondre au prix de fabrique.

Certains fournisseurs de prestations estiment qu’il faudrait déroger à l’art. 32 LAMal pour pouvoir mettre l’accent seulement sur l’économicité et faire abstraction de l’adéquation et de l’efficacité. H+ est d’avis que tenir compte uniquement de la médiane ne garantit pas la prise en considération de tous les facteurs de coûts de la vie.

Les assureurs soulignent que les comparaisons doivent reposer sur les prix effectifs et non sur les prix indicatifs. Le passage de la moyenne arithmétique à la médiane est partiellement approuvé.

Dans la catégorie des associations de patients, la SPO a indiqué, en substance, qu’elle saluait le passage de la valeur moyenne à la médiane.

L’industrie pharmaceutique estime que la méthode de calcul existante basée sur la moyenne arithmétique a fait ses preuves et que celle utilisant la médiane n’est pas adaptée pour qu’une CPE soit largement acceptée. En outre, recourir au principe du prix avantageux en excluant les autres critères EAE enfreint l’art. 32 LAMal. Parallèlement, remplacer le « prix de gros » par le « prix public » est salué dans une perspective de pertinence et de clarté.

3.12.2 Art. 71, al. 1, let. b, OAMal

Aucune remarque notable.

3.12.3 Art. 34abis, al. 1 et 2, OPAS

Parmi les cantons, BL s’est exprimé ainsi en substance : la structure économique norvégienne se distingue fondamentalement de celle de la Suisse et ne dispose d’aucune activité significative dans le domaine de l’industrie pharmaceutique.

Les associations économiques sont du même avis que BL.