Rapport sur les résultats

que les patients ne doivent pas payer une quote-part plus élevée en cas de défaut d’approvisionnement si le médicament prévu n’est pas disponible.

Les associations / organisations de consommateurs sont d’avis que l’information doit toujours être délivrée par écrit par le médecin et que des sanctions doivent être imposées en cas d’omission. De plus, d’après EKK, les patients ne veulent pas acheter de médicaments onéreux, mais on les leur prescrit. La quote-part touche donc les mauvaises personnes.

Les fournisseurs de prestations partagent, en majorité, des avis déjà exposés : la répercussion des coûts sur les patients au moyen de la quote-part est injustifiée, car ce sont rarement eux qui demandent une préparation originale. En augmentant la quote-part, aucune incitation pour les patients n’est créée, car la franchise est simplement atteinte plus rapidement. Pour le fournisseur de prestations qui effectue la remise, il est difficile de savoir s’il s’agit de la première remise. Étant donné la pression sur les prix qui en résulterait, il est à craindre que les génériques soient retirés du marché et que les patients se voient remettre la préparation originale onéreuse. Il faut un plan d’approvisionnement afin que les patients ne doivent pas payer une quote-part plus élevée en cas de défaut d’approvisionnement si le médicament prévu n’est pas disponible. En outre, les fournisseurs de prestations relèvent qu’un système à deux vitesses est à craindre pour la remise des médicaments, parce que tous les patients ne peuvent se permettre une quote-part plus élevée et qu’on ne peut pas attendre des médecins qu’ils s’informent dans tous les cas du prix des médicaments.

Les assureurs ne comprennent pas pourquoi la quote-part de 50 % pour les biosimilaires et les préparations de référence n’est appliquée que sur la première remise. En outre, le médicament devrait être évalué avec le prix de fabrique le moins cher et non avec le prix moyen du tiers le moins cher. Cependant, la réglementation est approuvée dans l’ensemble.

Les associations de patients craignent que la réglementation proposée ait pour conséquence des coûts supplémentaires importants pour les assurés. Elles redoutent, de plus, l’apparition d’une médecine à deux vitesses. Pour les personnes qui prennent de nombreux médicaments, en particulier, il existe un problème d’adhésion au traitement qui peut engendrer, par la suite, des coûts supplémentaires importants pour ces patients. Enfin, les biosimilaires n’étant généralement pas interchangeables, la réglementation prévue est irrecevable.

L’industrie pharmaceutique considère que la participation élevée aux coûts aurait pour conséquence, dans le cas des médicaments onéreux, l’exclusion de fait des préparations originales même si elles sont nécessaires sur le plan médical. En outre, la liberté de choix des patients et des fournisseurs de prestations serait extrêmement réduite. Des changements de médicaments seraient imposés, compromettant considérablement la sécurité et la qualité de l’approvisionnement. Un système à deux vitesses en matière de remise des médicaments est à craindre étant donné que tous les patients ne peuvent pas se permettre de payer une quotepart élevée. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou rare seraient les plus touchées. Pour terminer, la réglementation ne respecte pas les critères EAE prévus par la LAMal étant donné qu’elle repose uniquement sur le critère du prix avantageux.

Plusieurs particuliers estiment que la répercussion des coûts sur les patients par le biais de la quote-part est injustifiée : ce sont rarement les personnes elles-mêmes qui demandent une préparation originale. En outre, augmenter la quote-part ne créerait aucune incitation pour les patients, car la franchise serait simplement atteinte plus rapidement. Pour le fournisseur de prestations qui effectue la remise, il est difficile de savoir s’il s’agit de la première remise. Étant donné la pression sur les prix qui en résulterait, il est à craindre que les génériques soient retirés du marché et que les patients se voient remettre la préparation originale onéreuse. Pour terminer, il faut un plan d’approvisionnement afin que les patients ne doivent pas payer une quote-part plus élevée en cas de défaut d’approvisionnement si le médicament prévu n’est pas disponible.