Rapport sur les résultats

3.15.2 Art. 30a, al. 1, let. bbis, OPAS

Parmi les associations économiques, Economiesuisse a répété les arguments exprimés au point 3.15.1.

Dans la catégorie des assureurs, Santésuisse, SWICA et Groupe Mutuel se sont prononcés. La protection du brevet étant considérée comme une période centrale, cet alinéa doit également être conservé.

L’industrie pharmaceutique souligne que les dispositions de l’OAMal et de l’OPAS doivent garantir que les coûts de recherche et de développement des médicaments protégés par les droits de propriété intellectuelle doivent continuer à être pris en considération.

3.15.3 Art. 34b, al. 3 et 4, OPAS

Dans la catégorie de l’industrie pharmaceutique, certaines entreprises saluent l’ancrage juridique de la prise en considération de la protection du brevet en Allemagne.

3.15.4 Art. 37 OPAS

Dans la catégorie des assureurs, Santésuisse et Groupe Mutuel se sont prononcés. La protection du brevet devrait demeurer une période centrale sauf si la protection du brevet est fixée à dix ans à compter de l’autorisation de Swissmedic. Ainsi, cette disposition doit être conservée ou transférée dans l’OAMal.

L’industrie pharmaceutique est contre la suppression de toutes les données relatives au droit des brevets. Par conséquent, cet article doit être conservé. Une partie de l’industrie renvoie aux arguments sur le chapitre 15 (cf. ch. 3.15 ci-dessus).

3.16 Publications : amélioration de la transparence

Afin de répondre au besoin d’information du public, la transparence de la LS est encore améliorée. Dorénavant, les publications sur le réexamen triennal des conditions d’admission seront notamment possibles.

3.16.1 Art. 71 OAMal

Les cantons saluent la modification proposée.

Parmi les associations économiques, USAM critique l’entrave considérable que la liste des exceptions à la substitution proposée représente pour la liberté de traitement des médecins. De son côté, Unimedsuisse réclame que pour chaque demande, toutes les étapes de la procédure d’admission dans la LS et le calendrier exact soient consignés et publiés. En outre, une plateforme électronique accessible au public doit être créée, et les critères généraux détaillés sur lesquels repose l’évaluation de l’efficacité et de l’adéquation doivent être publiés.

Parmi les associations / organisations de consommateurs, Public Eye estime que

l’introduction d’une exception pour les modalités de remboursement dans le cadre des modèles de prix est contraire aux adaptations de la LAMal traitées par le Parlement, et que cette modification ne devrait pas être effectuée maintenant au niveau de l’ordonnance. L’ancrage juridique des modèles de prix avec des rabais secrets qui entravent l’accès aux documents administratifs représenterait, par ailleurs, une atteinte au principe de transparence contraire au système et qui transgresserait l’art. 4 de la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) et la résolution 72.8 de l’OMC. Des études indépendantes réalisées en Suisse et dans l’Union européenne ont montré, en outre, que l’introduction de modèles de prix avec des