Rapport sur les résultats

Parmi les associations économiques, Economiesuisse demande que les droits de propriété tels que les brevets, les certificats complémentaires de protection et l’exclusivité des données au sens de la LPTh soient impérativement respectés dans les cas particuliers. Le système actuel basé sur la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger peut être considéré comme une réussite. Depuis l’introduction du réexamen triennal, le niveau des prix des préparations originales protégées par un brevet s’est stabilisé au niveau des pays de référence.

Les assureurs avancent que l’abrogation de l’art. 65e aurait pour conséquence des prix trop élevés depuis le moment de l’introduction des génériques et pendant trois ans au maximum. Le réexamen des prix doit être maintenu même lorsque ce n’est pas la protection du brevet qui est déterminante, mais un délai de dix ans, dans la mesure où le titulaire de l’autorisation n’apporte pas la preuve annuelle indiquant que le brevet de la substance active est encore valable. En revanche, les assureurs approuvent le fait que les coûts de recherche et de développement ne soient pas pris en considération lors de l’évaluation du caractère économique d’une préparation contenant une substance active connue, mais qui n’est pas inscrite sur la LS en tant que générique. En effet, ces coûts sont généralement opaques et donc incompréhensibles. Selon la LAMal, il n’y a aucune obligation de tenir compte des coûts de recherche et de développement.

L’industrie pharmaceutique rappelle que les droits de propriété tels que les brevets, les certificats complémentaires de protection et l’exclusivité des données au sens de la LPTh doivent impérativement être respectés. Un examen de l’économicité exécuté en plus des contrôles de coûts réalisés périodiquement ne devrait être effectué que lorsque l’ensemble des droits empêchant les contrefaçons ont expiré. La disposition devrait être précisée en ce sens.

3.15.1 Art. 65, al. 4, OAMal

Parmi les partis politiques, l’UDC s’est prononcée. La suppression de la protection des brevets est dangereuse et menace non seulement la protection de la propriété intellectuelle ancrée dans la loi, mais aussi le domaine pharmaceutique suisse. L’UDC craint que les entreprises pharmaceutiques quittent la Suisse en raison du manque de protection des brevets du site de production ou que le marché suisse ne soit plus entièrement approvisionné. Le PLR voit également la propriété intellectuelle comme une base essentielle pour les innovations.

Parmi les associations économiques, Economiesuisse demande que les droits de propriété tels que les brevets, les certificats complémentaires de protection et l’exclusivité des données au sens de la LPTh soient impérativement respectés dans les cas particuliers.

Dans la catégorie des assureurs, Santésuisse, SWICA et Groupe Mutuel se sont prononcés. Ils proposent que le statut du brevet (sans prolongation de la protection supplémentaire) soit déterminant tant que la protection du brevet dure plus de dix ans. Dès l’expiration du brevet, les autres conditions du marché seraient applicables. Connaître le statut du brevet est central pour la fixation des prix des médicaments et, de manière générale, le statut ne devrait pas être évalué approximativement dans un certain délai après l’autorisation de Swissmedic. Parallèlement, la déclaration des brevets par les titulaires d’autorisation ne semble pas fonctionner de manière irréprochable.

L’industrie pharmaceutique rappelle que les droits de propriété tels que les brevets, les certificats complémentaires de protection et l’exclusivité des données au sens de la LPTh doivent impérativement être respectés. La protection du brevet est un élément central pour garantir la capacité innovatrice de la Suisse. Ainsi, ces exigences vis-à-vis de l’OFSP concernant la fixation des prix doivent rester pertinentes.