Rapport sur les résultats

3.19 Comparaison thérapeutique basée sur le plus petit emballage et plus petit dosage et exceptions au réexamen tous les trois ans

L’adaptation de la notion de « dosage » (ne concerne que l’allemand) et l’introduction de la notion de « flat pricing » doivent clarifier certaines questions.

3.19.1 Art. 65d, al. 3, OAMal

Parmi les fournisseurs de prestations, SGU-SSU considère que le texte est incompréhensible.

Dans la catégorie des assureurs, SWICA est d’avis que le rapport explicatif est plus complet que le texte de l’ordonnance en ce qui concerne le flat pricing.

L’industrie pharmaceutique estime que lorsque les coûts d’un médicament ne peuvent pas être représentés adéquatement par le biais de la moyenne des coûts de tous les dosages disponibles, parce que, par exemple, des dosages très élevés ou très bas sont principalement utilisés, il est objectivement injuste de mettre en regard un médicament sans flat pricing selon l’usage proposé et un médicament avec un flat pricing existant. Quelques-uns sont d’avis qu’il n’est pas évident de savoir pourquoi la méthode de la valeur moyenne permettant de déterminer les coûts de traitement journalier devrait être appropriée dans tous les cas. En outre, BMS trouve que le rapport explicatif va plus loin que le texte de l’ordonnance. La méthodologie doit donc être spécifiée dans une optique de sécurité juridique.

3.19.2 Art. 34d, al. 2, let. c, OPAS

Parmi les fournisseurs de prestations, SGU-SSU considère encore une fois que le texte est incompréhensible.

Selon une partie des assureurs, avec la réglementation prévue, les médicaments avec modèle de prix ainsi que les préparations succédant à la préparation originale seraient exclus du réexamen. Selon la limite de durée fixée, cela entraînerait une baisse des prix retardée. Dans l’intervalle, les médicaments en question auraient un prix non rentable.

L’industrie pharmaceutique partage l’avis que davantage de médicaments devraient être admis sans limite de temps, éventuellement sous certaines conditions, afin de réduire la charge administrative de l’OFSP et de garantir une sécurité de planification pour les titulaires d’autorisation. Vips exige une étude indépendante sur la raison d’être des durées limitées. La pratique répandue de l’OFSP en la matière est, en outre, contraire à l’arrêt du Tribunal fédéral sur le réexamen périodique des CPE et des CT. En revanche, quelques-uns soutiennent l’ancrage de la pratique en vigueur dans la loi.

3.20 Remboursement de l’excédent de recettes après une procédure de recours

Dans le cadre d’une procédure de recours relative à la préparation originale et par analogie avec l’art. 67a, al. 2, let. a, OAMal, le titulaire de l’autorisation d’un générique, d’un médicament en co-marketing ou d’un biosimilaire avait jusqu’ici l’obligation de rembourser l’excédent de recettes. La présente modification vise à clarifier la situation et à assurer la sécurité juridique.

3.20.1 Art. 67a, al. 3, OAMal

Les fournisseurs de prestations rappellent que la question de la faisabilité de ce remboursement se pose et qu’il y a un risque de voir des titulaires d’autorisation se retirer et, partant, de voir des médicaments disparaître du marché.