Rapport explicatif

Numéro du dossier : 216.2-3956/2/1

cantonal de la population résidente de nationalité étrangère ne tenait compte que des différents taux d’activité cantonaux. Désormais, les divers niveaux de revenus des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité professionnelle seront également pris en considération selon leur canton. Globalement, ce mode de calcul devrait mieux refléter les coûts effectifs de l’aide sociale dans les cantons et, par là même, mieux répondre à l’exigence légale qui requiert une indemnisation intégrale des coûts pour des solutions financièrement avantageuses, sans pour autant affaiblir les incitations. Jusqu'à présent, l’exercice d’une activité professionnelle pour cette tranche d’âge entraînait systématiquement une déduction d’un forfait global, et ce, dans toute la Suisse, si bien que les emplois à temps partiel et les premiers emplois sur le marché primaire du travail présentaient peu d’intérêt pour les cantons sur le plan financier.

L’instauration du nouveau système de financement va de pair avec une séparation du forfait global en deux forfaits distincts, destinés l’un aux requérants d’asile et l’autre aux personnes admises à titre provisoire, afin de tenir compte des différentes exigences en matière de politique des étrangers et d’intégration. Le système de financement actuel sera maintenu pour les requérants d'asile, tandis que le nouveau système de financement de l'asile s’appliquera pour les personnes admises à titre provisoire. En outre, les cantons pourront continuer à autoriser les requérants d'asile en procédure étendue à exercer une activité lucrative, en tenant compte de la situation sur le marché du travail et de la priorité accordée aux travailleurs qui vivent en Suisse. Aucune incitation positive ou négative ne sera cependant exercée à cet effet.

2.2. Précisions concernant les exigences relatives aux attestations des compétences linguistiques dans les procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité

Aucune intégration professionnelle et sociale n'est possible sans connaissances suffisantes d'une langue nationale. Jusqu'à présent, les exigences liées aux attestations des compétences linguistiques se limitaient à des normes reconnues sur le plan international qui avaient été conçues pour apprécier les compétences linguistiques dans les pays voisins de la Suisse. Ces normes ne s'appuient pas sur le quotidien en Suisse. L'expérience a montré qu'elles ne sont que partiellement applicables au contexte suisse et que leur adéquation pour vérifier un critère d'intégration est limitée. Les exigences relatives aux attestations des compétences linguistiques doivent donc être élargies. Il importe qu'elles présentent un lien concret avec la Suisse et que les connaissances linguistiques puissent être évaluées au moyen d'une approche communicationnelle qui repose sur des situations concrètes du quotidien en Suisse. Les exigences doivent tenir compte des particularités de la Suisse et s'appuyer sur la terminologie usuelle dans notre pays. Concernant l'évaluation des compétences d'expression, le recours au dialecte (oral) et aux expressions suisses (écrit) ne doivent pas être considérées comme des erreurs.

Ainsi, l'examen des compétences linguistiques s'inscrit dans le cadre des valeurs et des normes de la Suisse et se double de la connaissance des droits et des obligations dans notre pays. Les critères de qualité corroborent le mandat légal « encourager et exiger » inscrit dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 4, 58a et 56, al. 5, LEI).

Le SEM va tenir une liste de tests linguistiques qui répondent à ces exigences corrigées. La Confédération met à disposition le test fide, qui satisfait aux normes de qualité requises tout en prenant en compte les spécificités politiques et culturelles de la Suisse ainsi que l'usage