Rapport explicatif
Consultation 2021/77: Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité · 13 pages
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Numéro du dossier : 216.2-3956/2/1
Dans tous les cas, les indemnités doivent être versées au plus pendant sept ans à compter de cette date.
Conformément, là encore, à la pratique actuelle, la let. e précise désormais que le versement du forfait ne prend fin que si l'asile est révoqué et la qualité de réfugié retirée. Ces précisions ne font que refléter la pratique en vigueur ; la fin de l'obligation de versement du forfait n'est assortie d'aucune nouvelle condition.
L'al. 1 ainsi que les let. dbiset f sont corrigés sur le plan rédactionnel.
Dispositions transitoires
Al. 1
Le calcul, le versement ainsi que les paiements complémentaires et les remboursements des forfaits visés aux art. 20 à 27a concernant la période qui précède l’entrée en vigueur de la présente modification sont soumis à l’ancien droit.
Al. 2
À l'entrée en vigueur de l'ordonnance modifiée, les montants forfaitaires visés aux art. 22, al. 1 et 5, et 26, al. 1 et 5, OA 2 doivent être adaptés à l'indice suisse des prix à la consommation (état au 31 octobre 202x). Une telle disposition transitoire est indispensable pour pouvoir modifier les dispositions d'ordonnance concernées sans avoir à attendre l'année suivant l'entrée en vigueur.
4. Commentaire des dispositions de l'ordonnance relative à l’admission, au sé- jour et à l’exercice d'une activité lucrative (OASA)
Art. 77d, al. 1, let. d, et al. 1 bis
La let. d mentionne les exigences relatives aux procédures d'attestation requises pour confirmer les connaissances linguistiques. Les normes de qualité généralement reconnues sont complétées par une mention aux conditions suisses et au quotidien en Suisse.
À l'al. 1bis, une base légale est créée pour que les personnes qui ont déjà acquis avant leur entrée en Suisse un certificat de langue confirmant les connaissances linguistiques requises puissent être dispensées de présenter un certificat ayant un rapport avec la Suisse.
Disposition transitoire
La modification d'ordonnance doit être assortie d'une disposition transitoire valable jusqu'au 1erjanvier 2025 qui laisse aux différents prestataires de tests linguistiques le temps nécessaire pour adapter leurs procédures de test et d'attestation aux nouvelles exigences.