Rapport explicatif

Numéro du dossier : 216.2-3956/2/1

que la mesure soit sans effet. Ils souhaitent que le facteur de correction fasse l'objet d'un suivi et que le seuil de revenu soit, si nécessaire, ajusté.

Dans son rapport final, le groupe de projet se prononce en faveur :

 du modèle « Formation professionnelle » ;

 de la mise en place d'un nouveau facteur de correction « bas revenu » ;

 de la séparation du forfait global pour les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire en deux forfaits distincts.

Le modèle « Formation professionnelle » prévoit, d'une part, qu'un forfait global soit versé pour l'ensemble des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 18 à 25 ans, qu'ils aient ou non entamé une activité lucrative ou une formation. Le versement d’un forfait global jusqu’à l’âge de 25 ans tient compte de l’objectif de l’AIS : que deux tiers des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 16 à 25 ans suivent une formation professionnelle initiale dans un délai de cinq ans. De par cet ajustement, le système de financement entraînera, grâce aux salaires de formation, une réduction de la charge financière des cantons. Dans le système actuel, l’activité lucrative est prise en compte à partir de l’âge de 18 ans, ce qui peut engendrer un désavantage financier pour les cantons lorsque des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire entreprennent une formation. En effet, les cantons perdent un forfait global lorsqu'un réfugié ou une personne admise à titre provisoire de 18 à 25 ans entame une formation. L'expérience montre que cette réglementation est perçue comme une incitation négative sur le plan financier. Cette incitation disparaît si l'on ne déduit plus aucun forfait global jusqu'à l'âge de 25 ans lorsque l'intéressé entame une activité lucrative ou une formation.

D'autre part, le groupe de projet a décidé d'introduire un nouveau facteur de correction « bas revenu ». Ce facteur de correction doit permettre d'éviter de créer des incitations qui seraient préjudiciables à la formation professionnelle initiale ou à l'emploi à temps partiel des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 25 à 60 ans. Conséquence du nouveau facteur de correction : aucun forfait global n'est déduit pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à 600 francs. En ne déduisant pas de forfait global pour les salaires relativement bas, on évite également toute incitation négative pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire de plus de 25 ans. Dans le système actuel, lorsqu'une personne dans cette tranche d'âge entame d’une activité professionnelle, un forfait global est systématiquement déduit, si bien que les emplois à temps partiel et les premiers emplois sur le marché primaire du travail présentent peu d’intérêt sur le plan financier. Ce modèle entraîne des allègements financiers pour les cantons, notamment en cas d’emploi à temps partiel, de premier emploi ou d’octroi d’allocations d’initiation au travail.

Le nouveau facteur de correction permet d'atténuer les inégalités de traitement entre les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire âgés de 25 ans ou moins, d'une part, et ceux qui ont dépassé cet âge, d'autre part. Cette mesure vise à garantir que, même pour les personnes de plus de 25 ans, les incitations induites par le système de financement n’ont pas une incidence déterminante sur leur intégration professionnelle par le truchement d’un accès direct au marché du travail ou à une formation professionnelle. Par ailleurs, la renonciation à la déduction d’un forfait global pour les salaires relativement bas des personnes de plus de 25 ans favorise une meilleure équité entre les cantons. Jusqu’à présent, le taux de chômage