Rapport explicatif

Numéro du dossier : 216.2-3956/2/1

5. Commentaire des dispositions de l'ordonnance sur la nationalité (OLN)

Art. 6, al. 2, let. d

La let. d mentionne les exigences relatives aux procédures d'attestation requises pour confirmer les connaissances linguistiques. Les normes de qualité généralement reconnues sont complétées par une mention relative aux conditions suisses et au quotidien en Suisse.

Disposition transitoire

La modification d'ordonnance doit être assortie d'une disposition transitoire valable jusqu'au 1^erjanvier 2025 afin de laisser aux différents prestataires de tests linguistiques le temps nécessaire pour adapter leurs procédures de test et d'attestation aux nouvelles exigences.

6. Entrée en vigueur

Les modifications de l'OA 2, de l'OASA et de l'OLN doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2023. Ainsi, les cantons ont suffisamment de temps pour procéder aux modifications de leurs systèmes rendues nécessaires par le nouveau système de financement. Le Conseil fédéral va vraisemblablement adopter l'ensemble du projet au printemps 2022.

7. Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons

7.1. Nouveau système de financement de l’asile

Le passage au nouveau système de financement est sans incidence sur les coûts et évite un transfert de charge systématique entre la Confédération et les cantons. Il crée de nouvelles incitations financières pour permettre une intégration rapide et durable et éviter les incitations négatives. Parallèlement, le système de bonus-malus d’origine entre les cantons continuera d’offrir une incitation financière à un travail d'intégration réussi. Les diverses simulations réalisées avec les chiffres des années 2012 à 2018 montrent que le nouveau système de financement est capable de faire face aux fluctuations et n’entraîne, sur la période considérée, que de faibles écarts dans les versements entre les cantons par rapport au statu quo (rétrospectivement ± 3 % au maximum pour les petits cantons). D'autres hypothèses de modélisation émises par les cantons et axées sur l'avenir montrent même que tous les cantons ou presque peuvent profiter financièrement du nouveau système s'ils poursuivent les objectifs de l'AIS et que l'économie dans son ensemble bénéficie de la situation.

La transition prévue entre le système actuel et le nouveau système de financement de l’asile, avec pour priorité la formation professionnelle (un travail grâce à la formation professionnelle), entraînera une hausse des effectifs des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés donnant droit à indemnisation. Pour maintenir l’absence d’incidence sur les coûts lors du passage au nouveau système, il faudra donc réduire le montant des forfaits à venir. Pour les raisons déjà exposées, le passage au nouveau système n'entraînera aucun changement au niveau de la somme totale des versements.