Rapport explicatif

Numéro du dossier : 216.2-3956/2/1

Le SEM suit de près l’évolution de la situation dans le cadre de son activité administrative ordinaire. Le nouveau système est en principe un instrument approprié et efficace pour évaluer la couverture des coûts, laquelle se fonde sur les données de la statistique de l'aide sociale publiée par l'OFS. Le problème réside dans la qualité parfois encore insuffisante des données fournies par les cantons. Une analyse fiable du degré de couverture nécessite donc de moderniser la statistique de l'aide sociale. Il s'agira notamment de recourir à des données de registres éprouvées afin d'améliorer sensiblement la qualité des données. La première publication de la statistique de l'aide sociale modernisée est prévue pour juin 2026 sur la base des données recueillies en 2025. Par conséquent, il faudra attendre au mieux 2027 pour pouvoir réaliser une analyse de la couverture des coûts. Par ailleurs, le SEM va non seulement suivre l'AIS (effets des objectifs d'intégration) mais également procéder chaque année, dans le domaine du nouveau facteur de correction, à des évaluations statistiques du niveau des revenus obtenus. Il analysera également si des changements se produisent pour les personnes à bas revenus et, dans l'affirmative, quelle est leur ampleur.

7.2. Précisions concernant les exigences relatives aux attestations des compétences linguistiques dans les procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité

En pratique, les précisions apportées induisent une certaine charge de travail, de par les nouvelles exigences qui en découlent. Pour le reste, le projet ne devrait pas avoir de conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons.