Rapport explicatif

Numéro du dossier : 216.2-3956/2/1

critère d'intégration des compétences linguistiques. Les attestations des compétences linguistiques omettent notamment de se référer explicitement à la vie professionnelle et sociale quotidienne en Suisse. Afin que l'évaluation des compétences linguistiques puisse être coordonnée avec les autres critères d'intégration (art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI, RS 142.20), il convient de préciser les exigences que doivent satisfaire les attestations des compétences linguistiques.

2. Grandes lignes du projet

2.1. Nouveau système de financement de l’asile (modification de l'OA 2)

Afin de traiter le volet technique du mandat complémentaire de l'AIS, un groupe de projet composé de représentants de la Confédération, des cantons et des communes a été mis en place sous la codirection du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Ces représentants travaillent dans le domaine de la migration, dans le domaine social et dans celui de l'intégration². Entre décembre 2018 et décembre 2019, le groupe s'est réuni à cinq reprises dans le cadre d'ateliers durant lesquels il s'est penché de manière intensive sur le système de financement dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Le 17 juin 2020, il a adopté le rapport final

« Agenda Intégration Suisse : adaptation du système de financement de l’asile ». Le 12 octobre 2020, le comité de direction politique (chefs du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ainsi que délégués de la Conférence des gouvernements cantonaux [CdC], de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et de la CDAS) a pris acte du rapport final, l'a approuvé et a chargé la CdC de consulter les cantons sur les modifications apportées par le nouveau système de financement de l'asile. Du 26 octobre 2020 au 21 janvier 2021, la CdC et la CDAS ont commencé par sonder les gouvernements cantonaux au sujet du rapport final sur le projet partiel 1 « Adaptation du système de financement de l’asile ».

Lors de l’assemblée plénière de la CdC, le 26 mars 2021, les gouvernements cantonaux ont approuvé le nouveau système de financement de l'asile, lequel met l'accent sur la formation professionnelle des adolescents et des jeunes adultes. Ils estiment que le paquet commun remplit les exigences du projet conjoint de la Confédération et des cantons. Les modifications proposées apportent des améliorations significatives en matière d'incitations et permettent d'éliminer plus efficacement les incitations négatives.

Toutefois, les cantons ne souhaitent pas que le nouveau système entraîne un transfert de charge et proposent qu'une analyse de la couverture des coûts soit menée après quelques années. Cette analyse visera à vérifier si le forfait global versé par la Confédération couvre les coûts effectifs des cantons en matière d'hébergement et d'aide sociale et à établir dans quelle mesure la Confédération contribue aux frais d'encadrement. Les gouvernements cantonaux soutiennent également le nouveau facteur de correction qui prévoit qu'aucun forfait ne sera plus déduit pour les personnes actives à bas revenu. En revanche, de nombreux cantons considèrent que le seuil de revenu fixé à 600 francs est trop bas et, partant, craignent