Projet

Art. 22 Statistiques

¹Le SEM peut élaborer des statistiques concernant l’EES en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique.

²Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 2.

³Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.

Art. 23 Responsabilité du traitement des données

(art. 103f, let. g, LEI)

Le SEM est l’autorité nationale au sens de l’art. 39, par. 1, du règlement (UE) 2017/2226¹⁷. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ce paragraphe.

Art. 24 Surveillance du traitement des données

(art. 103f, let. f, LEI)

¹Les autorités cantonales de protection des données et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.

²Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

³Le PFPDT est l’autorité de contrôle nationale au sens de l’art. 55, par. 2, du règlement (UE) 2017/2226¹⁸. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ce paragraphe.

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 25

La présente ordonnance entre en vigueur le […].

[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,